LES GARANTIES PROCÉDURALES

I – L'EXIGENCE D'ÉQUITÉ DE LA PROCÉDURE

Un procès équitable suppose une égalité des armes et un équilibre des droits entre parties qui se traduit par l’énonciation de règles procédurales que doivent garantir le juge dont certaines d’entre elle sont communes dans tous les procès (ex : le ppe du contradictoire et les droits de la défense).
Il y a des règles qui s’imposent au juge au profit des parties notamment celles qui imposent une motivation des décisions de justice. Elles permettent de garantir un débat contradictoire et les droits de la défense. Ces garanties sont liées les unes au autres.
On présente trad le ppe d’égalité des armes comme un ppe englobant à la fois le ppe du contradictoire et les droits de la défense. L’exigence d’une motivation des décisions est tantôt rattachée au ppe du contradictoire, tantôt au droit de la défense ou à l’exigence d’équilibre du procès. On doit garantir au nom de l’art 6 un ppe de l’égalité des armes.

A – Le principe d'égalité des armes

Loic CADIET considère que le ppe d’égalité des armes est un avatar du ppe d’égalité des justiciables devant la justice.
Elle est affirmé à l’art 14 du pacte inter des droits civil et politique = cela implique que les parties au procès soient jugées selon les mêmes règles de fond et les même règles de forme. Il faut qu’il existe dans l’accès au juge. Cela implique aussi que les parties soient à égalité face au juge.
C’est l’une des 1er à avoir été consacrée par la CEDH comme expression autonome de l’exigence d’un procès équitable. Elle définit cette égalité des armes en précisant qu’elle implique d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause y compris les preuves dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de nette désavantage par rapport à son adversaire. Elle précise que le ppe d’égalité des armes repose sur le respect du contradictoire et des droits de la défense. Il doit y avoir une égalité