Dans l article n°1 de la loi la tva s applique aux operations de nature industrielle, commerciales,artsanale, ou relevant de l exercice d une profession liberale, effectuees au Maroc, a titre ou occasionnel, ainsi qu aux operation d importation
Définition de la TVA ou Taxe sur la valeur ajoutee
La TVA est un impôt global, elle frappe les biens et les services vendus au Maroc quel quel que soit origine (marocaine ou étrangère). Elle n’est pas perçus sur les produit exportes (elle permet ainsi de réaliser la neutralité fiscal au niveau des transactions internationales.
C est une taxe indirecte de consommation supportée en définitive par le consommateur final :
Son montant doit être reversé au percepteur sous déduction de la taxe que l entreprise supporte elle-même a travers les factures reçus des fournisseurs. Ainsi on dit que la tva est récupérable et ne constitue nullement une charge
Principe :
La tva ne constitue ni charge ni produit pour l entreprise assujettie :
Elle est collectée par l entreprise qui la facture a l occasion de chaque opération imposable réalisée son montant doit être reverse au percepteur sous déduction de la taxe que l entreprise supporte elle-même a travers les factures retenus des fournisseurs
Taux de la tva
Taux normal : 20% opération rentrant dans les champs d application de la tva et non soumises aux autres taux.
Taux réduit : 14% opérations sur les travaux immobiliers, les prestation de services des professions libérales, opération sur le transport de marchandises, graisse alimentaire,cafee …
Taux réduit : 10% pour les prestations touristiques, opérations bancaires ;
Taux reduit3 : 7% sur les produits de 1ere nécessités, médicaments fournitures scolaire, eau de distribution publiques.
Taux spécifique :100 dh par hectolitre pour les livraison et les ventes, portant sur les vins et boisons alcoolisees
4 DH par gramme d or et de platine 0,50 DH par gramme d argent en ce qui concerne les ouvrages ou articles autres que les