Gestion des risques

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  • Publié le : 21 novembre 2011
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Document unique d’évaluation des risques professionnels
La loi n° 91-1414 du 31 décembre 1991 (article L.230-2 du Code du travail), demande au chef d’établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Il est tenu d’évaluer les risques y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, dessubstances ou préparations chimiques, dans l’aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Depuis le 7 novembre 2002, l’employeur (ou chef d’établissement) ayant un ou des salariés doit établir un document unique (DU) d’évaluation des risques professionnels (décret n°2001-1016 du 5 novembre 2001 – article R. 230-1 et suivants). Lefait de ne pas transcrire ou de ne pas mettre à jour les résultats de cette évaluation des risques est puni d’une amende de 1 500 euros et de 3 000 euros en cas de récidive.

Le document unique (DU) en 4 questions Existe-t-il un formulaire ? Aucun modèle n’a été prévu par la réglementation car le DU doit être adapté à chaque entreprise. Les Chambres de Commerce et d’Industrie ont élaboré ledocument ci-joint afin d’aider les chefs d’entreprise, qu’ils soient industriels, commerçants ou prestataires de services à élaborer le DU. Que doit contenir le DU ? Pour chaque unité de travail (poste, atelier, magasin, cuisine…), le DU demande un inventaire et un classement des risques. L’inventaire peut être réalisé à partir de l’historique des éventuels incidents ayant eu lieu (blessures, chutes,accidents avec ou sans arrêt, arrêts de travail pour maladies professionnelles), de la consultation des rapports de vérification périodique (installations électriques, extincteurs), des rapports d’expertise, des fiches de données de sécurité des produits chimiques, des observations de l’Inspection du travail, des contrôleurs de la Cram, du médecin du travail. En fait, tous les documents liés à lasécurité dans l’entreprise. Le classement doit prendre en compte des critères tels que la gravité de l’accident (bénin, avec arrêt, grave), le nombre de salariés concernés et la fréquence d’apparition du risque (faible, moyen, fort). Il est conseillé de faire figurer les actions de prévention pour réduire ou éliminer ces risques et de les inscrire dans un plan d’action annuel : aération, ventilation,éclairage, remplacement de produits dangereux, réduction des manutentions, optimisation des flux de circulation, information, formation des salariés. A qui adresser le DU ? Ce document doit être tenu dans l’entreprise à la disposition des salariés, du médecin du travail, de l’Inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale comme la Cram. Qui peutm’aider ? La médecine du travail, l’Inspection du travail, l’Aract, la Cram, les syndicats professionnels, les centres techniques, les organismes de contrôle, des consultants spécialisés et votre Chambre de Commerce et d’Industrie. Si la formation du dirigeant et des salariés s'avère nécessaire, votre CCI peut également vous orienter vers des organismes compétents.

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Pour vous aider à remplir lequestionnaire, vous trouverez ci-après quelques recommandations, ainsi que des exemples pour compléter les tableaux.

■ Identification de l’entreprise
Il s’agit de reporter les données relatives à votre entreprise car ce document pourra vous être demandé par l’administration.

■ Organismes utiles
Ce tableau vous permet d’identifier les organismes ou compétences utiles pour votre entreprise(Inspection du travail, Cram, médecine du travail, organismes de vérification)

Organismes
inspection du travail service santé au travail cram organisme de vérification (électricité, incendie) entretien chauffage

Adresse, téléphone
contrôle visite médicale

Compétences

documentation sécurité vérification

■ Liste des documents consultés
Il s’agit de faire figurer les documents...
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