DROIT COMMERCIAL

Code du commerce : recodification en 2000 ; en 9 livres
L = Législative R = Réglementaire A = Arrêtés

L145 1 : livre premier 4 : titre 5 : division du titre
Livre 2 : sociétés commerciales
Livre 3 : commerce général
Livre 4 : concurrence

INTRODUCTION
La justice commerciale ➢ Le tribunal de commerce ➢ Le Conseil de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est une autorité administrative indépendante française chargée de lutter contre les pratiques anticoncurrentielles et d'étudier le fonctionnement des marchés. Il a pour but d'assurer le respect de l'ordre public économique.
Créé par une ordonnance du 1er décembre 1986, le Conseil de la concurrence succède à la Commission de la Concurrence (crée par la loi du 19 juillet 1977), elle même héritière de la Commission technique des ententes (Décret du 9 août 1953). Bien qu'il ne soit pas considéré comme une juridiction, il prononce des injonctions, prend des décisions, et le cas échéant, inflige des sanctions, susceptibles de recours devant la cour d'appel de Paris et la Cour de cassation. Il rend également des avis.
Les principales sources de droit de son action sont le code de commerce (livre IV) et les articles 81 et 82 du traité instituant la Communauté européenne.
Sa composition et son rôle : Il est composé de 17 membres nommés par décret sur rapport du ministre de l'économie, pour un mandat renouvelable sur 6 années: • 8 membres ou ancien membre du conseil d'Etat, de la Cour de Cassation, de la Cour des Comptes ou d'autres juridictions. • 4 personnalités choisi sur une liste établie par des magistrats nommés en matière de concurrence, d'économie ou de consommation. • 5 personnalités exercant ou ayant exercé leurs activités dans les secteurs de la production, la distribution, l'artisanat,les services ou les professions libérales.
Au sein de ce conseil: il existe une commission permanente composé de 4 membres dont 3 doivent