Numéro du document :
Publication

:

GAJA/17/2009/0109
Les grands arrêts de la jurisprudence administrative, 17e édition 2009, p.

815
Type de document

:

Décision commentée :

109
Conseil d'Etat, 26-10-2001 n° 197018

Indexation

ACTE ADMINISTRATIF
1.Retrait
2.Délai
3.Acte créateur de droit
4.Illégalité

ACTES ADMINISTRATIFS - RETRAIT ABROGATION
CE Ass. 26 oct. 2001, TERNON
Lebon 497, concl. Séners (RFDA 2002.77, concl. Séners, note P. Delvolvé ; AJ 2001.1034, chr. Guyomar et Collin, et 2002.738, note Y. Gaudemet ; DA 2001, n° 253, note Michallet ;
LPA 2002, n° 31, p. 7, note Chaltiel ; RGCT 2001.1183, note Laquièze)
Marceau Long, Vice-président honoraire du Conseil d'Etat
Prosper Weil, Membre de l'Institut ; Professeur émérite à l'Université Panthéon-Assas (Paris II)
Guy Braibant, Président de section honoraire au Conseil d'État Pierre Delvolvé, Professeur à l'Université Panthéon-Assas
(Paris II)
Bruno Genevois, Président de section du Conseil d'État
Cons. que, par délibération du 16 déc. 1983, le conseil régional du Languedoc-Roussillon a adopté un statut général du personnel de l'établissement public régional ; que, par arrêtés en date du 30 déc.
1983, le président de ce conseil a titularisé à compter du 1er janv. 1984 de nombreux agents contractuels dans des emplois prévus par ce statut, et en particulier M. Eric Ternon, nommé au grade d'attaché régional de première classe, 1er échelon ; que la délibération réglementaire du 16 déc. 1983 ayant été annulée le 14 nov. 1984 par le tribunal administratif de Montpellier, le président du conseil régional a pris le 14 janv. 1986 des arrêtés titularisant à nouveau les intéressés dans les conditions prévues par des délibérations réglementaires en date du 14 févr. et du 7 nov. 1985 ; qu'à la demande du préfet de région, le tribunal administratif de Montpellier a annulé ces arrêtés, par jugement en date du 25 mars 1986 devenu définitif ; que le président du conseil régional a ensuite, en premier lieu, par arrêté du 31