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Hiérarchie des normes juridiques

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Hiérarchie des normes Fi ch e A d m in is tr a ti o n 1
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Coopération CRFCB – Préparation Concours 01/09/2021
La hiérarchie des normes juridiques : Constitution, lois et règlements Principe et illustration en droit français
Principes : Constitution, lois et règlements
Dans un régime démocratique, les pouvoirs (législatif, exécutif, judiciaire) sont séparés. Toutes les normes juridiques n’ont pas la même valeur :
 la Constitution est la norme suprême,
 les lois (pouvoir législatif) …afficher plus de contenu…

Les lois : organiques, simples ou ordonnances
Adoptées par le Parlement, les lois sont de plusieurs natures. Les lois organiques sont placées hiérarchiquement entre les lois constitutionnelles et les lois simples.
Elles précisent et complètent la Constitution. Les lois simples sont les plus nombreuses. Enfin, le Parlement peut déléguer sa compétence législative au profit du gouvernement, pour une durée et des domaines bien encadrés. Ce sont les ordonnances, qui deviennent des actes législatifs une fois ratifiés par le …afficher plus de contenu…

Ils ont également une hiérarchie. Les décrets sont supérieurs aux arrêtés. En revanche, les circulaires sont des textes interprétatifs, non des normes à proprement parler.
Exemple : un arrêté d’ouverture de concours doit toujours être conforme au décret portant dispositions statutaires du corps concerné, qui lui-même doit être conforme aux lois portant statut de la fonction publique, qui elles-mêmes doivent être conformes à la Constitution. C’est pour cela qu’un texte réglementaire commence toujours par les « visas » (vu la loi n°…, vu le décret n°…, etc.), prouvant ainsi sa légalité. La légalité de la réglementation est vérifiée par le Conseil d’État, et, en cas de contentieux, par la justice administrative (et donc également, au sommet, par

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