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Histoire droit pénal français

4216 mots 17 pages
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L’histoire du droit pénal français

1. QU’EST-CE QUE LE DROIT PENAL FRANÇAIS ?

A. Généralités

Le droit pénal français est commandé par le principe de légalité, et ses trois corollaires, le principe d'interprétation stricte de la loi, l'application de la loi pénale dans le temps et l'application de la loi pénale dans l'espace.
En droit pénal français, il y a une classification tripartite des infractions : • le crime • le délit • la contravention
De plus, l'infraction n'est pas imputable à son auteur s'il existe un fait justificatif : injonction de la loi (dans certains cas la loi autorise des personnes à commettre une infraction, ex: un médecin est tenu au secret médical, mais s'il s'aperçoit qu'un enfant subit des violences, il a l'ordre d'en informer les autorités compétentes); commandement de l'autorité légitime (c'est le cas d'une personne qui reçoit un ordre de sa hiérarchie, cependant il est très règlementé et ne doit pas apparaitre comme manifestement illégal) ; légitime défense ; état de nécessité (exemple: on peut considérer dans certains cas, qu'une mère dans le besoin qui commet des vols de denrées alimentaires pour nourrir ses enfants ne doit pas être pénalisée). Précisons que la légitime défense fait partie intégrante de l'état de nécessité. Il existe également des causes de non imputabilité, telles que les troubles psychiques ou neuro-psychiques ayant aboli le discernement, ou encore l'erreur de droit, la contrainte ou la minorité.
La différence entre les deux cas d'irresponsabilité pénale est la suivante : • Le fait justificatif fait disparaitre l'infraction, • La cause de non imputabilité fait disparaitre la culpabilité de l'auteur.

Compétence juridictionnelle

Ces trois types d'infractions sont principalement de la compétence de quatre juridictions différentes: • la cour d'assises pour les crimes, • le tribunal correctionnel pour les délits, • le tribunal de police pour les

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