Histoire du droit

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  • Publié le : 4 avril 2011
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Arrêts de la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation du 24 février 2005

Du fait de la brièveté et du caractère abstrait de l’article 1384 al. 1 du code civil, la responsabilité du fait des choses a soulevé beaucoup de questions et ce même après l’arrêt Jand’heur de la Cour de cassation de 1930 définissant ce régime de responsabilité. Ainsi, les deux arrêts de la 2ème Chambre civile de laCour de cassation du 24 février 2005 apportent une précision supplémentaire sur la responsabilité du fait des choses.

Dans le premier arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005, il s’agissait du cas de Mlle X qui avait heurté une baie vitrée ouvrant sur une terrasse. Cette vitre, qui appartenait à Mme Y, s’est brisée et a blessé Mlle X.

C’est alors que Mlle X a assigné Mme Y ainsique son assureur, la compagnie GAN, en présence de la Caisse primaire d’assurance maladie de la Haute-Garonne, en réparation de son préjudice sur le fondement de l’article 1384 al. 1 du code civil.
Après que le tribunal de première instance ait rendu un jugement défavorable à Mlle X, celle-ci a alors interjeté appel. La cour d’appel de Toulouse a ensuite rendu un arrêt le 25 juin 2002déboutant Mlle X de ses demandes et c’est suite à cet arrêt défavorable qu’elle a décidé de se pourvoir en cassation.

La cour d’appel a débouté Mlle X de ses demandes en invoquant le fait que le dommage trouvait exclusivement sa cause dans le mouvement inconsidéré de la victime qui s’était levée, avait pivoté à 90°, et s’était dirigée vers la terrasse sans s’apercevoir que la porte vitrée étaitpratiquement fermée avant de la percuter. De plus la cour d’appel a jugé que la chose, à savoir la baie vitrée, n’avait eu aucun rôle actif dans la production du dommage dans la mesure où elle n’était pas en mauvais état.
De son côté, la victime a indiqué qu’elle avait pu croire que la baie vitrée était ouverte compte tenu de sa transparence et du fait qu’elle donnait sur la terrasse. De plus Mlle Xfait grief à l’arrêt de la cour d’appel du fait qu’elle n’ait pas allégué un mauvais état de la baie vitrée.

La Cour de cassation a eu à se demander dans quelle mesure une chose inerte qui avait eu un contact avec le siège du dommage pouvait avoir un rôle causal dans la production de ce dommage.

La 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, dans son premier arrêt du 24 février 2005, acassé et annulé l’arrêt de la cour d’appel de Toulouse du 25 juin 2002 en considérant que la porte vitrée, qui s’était brisée, était fragile et avait été l’instrument du dommage en raison de son anormalité.

Dans le deuxième arrêt de la Cour de cassation du 24 février 2005, il s’agissait du cas de la société PROMAG, en charge du développement des acticités nautiques de voile de la ville deGruissan, dont les moniteurs avaient installé au bord d’un étang un tremplin composé d’un plan incliné afin de faire des sauts à vélo tout terrain (VTT) dans l’étang. Neuf jours après l’installation du tremplin, M. X a glissé en plongeant du sommet de celui-ci et s’est blessé en tombant au droit du tremplin où l’eau était peu profonde.

C’est alors que M. X, ses parents, ses sœurs et son frère(les consorts X) ont assigné la société PROMAG et son assureur, la compagnie Axa, en réparation de leur préjudice, en présence de la caisse primaire d’assurance maladie.
Le tribunal de première instance a ensuite rendu un jugement défavorable aux consorts X qui ont interjeté appel. La cour d’appel a débouté les consorts X de leurs demandes et c’est alors qu’ils se sont pourvus en cassation.Les consorts X invoquent le fait que le tremplin, dont la société PROMAG avait la garde, a joué un rôle causal dans la réalisation de l’accident du fait de sa position anormale car il avait été placé à un endroit où l’eau était très peu profonde.
Aussi, les consorts X considèrent que la cour d’appel ne pouvait pas juger comme « normal » ou « n’ayant rien d’insolite » le fait qu’un tremplin...
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