du Greffier de la Cour n° 159 23.02.2011

La Cour rejette des griefs pour absence de « préjudice important » – pour la 1ère fois concernant la République tchèque – même s’ils portent sur le comportement des ultimes instances nationales
Dans ses décisions dans les affaires Holub c. République tchèque (requête no 24880/05) et Bratři Zátkové, a.s. c. République tchèque (requête no 20862/06), la Cour européenne des droits de l’homme a déclaré, à l’unanimité, les requêtes irrecevables. Ces décisions sont définitives. Ces affaires concernaient le rejet des recours constitutionnels formés par les requérants (pour se plaindre d’une violation du principe du procès équitable). Ils se plaignaient, dans le contexte de ce recours, de n’avoir pas eu connaissance des observations transmises à la Cour constitutionnelle par les tribunaux inférieurs et par la Cour suprême. Dans les décisions rendues dans ces affaires, la Cour précise l’application du nouveau critère de recevabilité (« préjudice important ») introduit par le Protocole no 14 entré en vigueur le 1er juin 2010. L’introduction de ce nouveau critère a été jugée nécessaire au vu de la charge de travail toujours croissante de la Cour, pour lui permettre de se concentrer sur les affaires justifiant un examen au fond. Il permet à la Cour de rejeter des affaires jugées « mineures », c’est-à-dire celles qui ne nécessitent pas d’être examinées au fond.

Principaux faits
Le requérant dans la première affaire, M. Ladislav Holub, est un ressortissant tchèque, né en 1925 et résidant à Čelákovice. Sa requête concernait la procédure qu’il avait engagée en 2001 relativement à une reconnaissance de dette, suite à la conclusion d’un contrat de vente. Il fut débouté en première et en seconde instance et la Cour suprême déclara son pourvoi non admissible considérant que son recours visait des points de fait et non de droit et ne revêtait ainsi pas une importance juridique cruciale au sens du code de procédure civile. M. Holub forma