Impacte tva sur la restauration

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  • Publié le : 3 décembre 2011
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-La taxation française sur la valeur ajoutée a été inventée le 10 avril 1954 par Maurice Lauré.

-Elle a ensuite été mise en place dans de nombreux pays notamment au sein de l’Europe des 27.

-Une grande partie revient dans les caisses de l'État, l'autre revient dans les caisses de l'Union Européenne depuis 1978.

La TVA est de loin la recette fiscale la plus importante en France ;représente la moitié du prélèvement fiscal. ressource environ trois fois plus importante que l'impôt sur le revenu.

La restauration française est en crise. On peut citer par exemple les repas fabriqués industriellement, salariés sous-payés, manque de formation, fraude sociale et fiscale, absence de traçabilité des aliments.

A tous ces problèmes complexes, le gouvernement a répondu par la baisse deTVA.

Après sept ans de négociation auprès de la Commission européenne, le président de la République, Nicolas Sarkozy a finalement obtenu la mise en place pour le secteur d’une TVA à taux réduit (5,5 %, hors boissons alcoolisées) à compter du 1er juillet 2009.

Taux

Le taux normal de 19,6 %: ventes de biens et des prestations de services.

Le taux réduit de 5,5 %: produits d’alimentation,certains produits agricoles, transports de voyageurs, spectacles et depuis le 1er juillet 2009 concerne l’ensemble de la restauration hors boissons alcoolisées.

Principe

La baisse de la TVA dans certains secteurs de l’économie est souvent une revendication des professionnels.

Un des arguments avancé à l’époque, et défendu dans les rapports d’évaluation français, était la créationd’emplois dans des secteurs nécessitant traditionnellement une forte quantité de main d’œuvre.

Le Contrat d’avenir, signé le 28 avril 2009, à l’occasion des États généraux de la restauration, officialise les engagements pris par les restaurateurs avec l’État en contrepartie de la baisse du taux de TVA à 5,5 %. L’objectif est de faire baisser les prix, Créer des emplois, Améliorer la situation dessalariés, amorcer de nouveaux investissements.

Le Gouvernement a voulu redynamiser le secteur de la restauration:

-Rétablir l'équité dans un secteur où il existait des distorsions de concurrence entre la restauration rapide et le reste du secteur ( la restauration rapide profitant déjà de la TVA à 5,5 % alors que le reste du secteur est assujetti à une TVA à 19,6 %). (le taux particulier de 2,1 %réservé aux médicaments remboursables par la sécurité sociale, aux ventes d’animaux vivants de boucherie et de charcuterie à des non assujettis, à la redevance télévision)

-Soutenir un secteur particulièrement touché par la crise, avec des destructions d'emplois (14 000 emplois entre 2008 et mi-2009) et une forte augmentation des défaillances d'entreprises (+ 30 % entre l'automne 2008 et l'été2009).

- Moderniser et développer un secteur stratégique pour la création d'emploi, l'attractivité touristique.

Les effets sur les salaires :

-Après six mois de négociations, les organisations patronales et syndicales avaient signé un accord historique en faveur de la revalorisation des rémunérations et des conditions de travail

-Les 650.000 salariés du secteur del’hôtellerie-restauration devaient bénéficier notamment d’une augmentation de salaire de 5%, dès le 1er mars.

-De plus, une prime annuelle de 2% du salaire annuel (plafonnée à 500 euros) est versée à tous les salariés et les saisonniers qui cumulent 4 mois d’ancienneté depuis le 1er juillet 2011. S’ajoutent deux jours de congés supplémentaires, la création d’une mutuelle santé et une prime de tutorat de 2% dusalaire annuel. Une mutuelle santé a également été mise en place. Didier Chenet, président du Synhorcat, une organisation patronale signataire de l’accord, précise qu’ils embauchent« avec un salaire de 25 % supérieur au Smic »

Au total, un salarié au SMIC à temps plein gagnera 600 euros de plus par an, et jusqu’à 1.500 euros pour un employé qualifié.

-Cette hausse des salaires était...
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