II.1. Etude du code Général des Impôts du mali
II.1.1.Dénomination de l’impôt au mali
L’impôt sur les sociétés en question est appelé au mali Impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux.
II.1.2.Champ d’application
Le code général des impôts malien prévoit que sont imposables a l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux les bénéfices des professions commerciales, industrielles, artisanales, libérales des titulaires des charges et offices et de toutes activités lucratives.
Sont également imposables dans cette catégorie les rémunérations alloues sous forme d’honoraires a toutes personnes exerçant une activité professionnelle même accessoirement en dehors d’une entreprise, bureau d’étude, ou cabinet, régulièrement immatricules auprès de l’administration fiscale.
II.1.2.1.Les assujettis
Sont assujettis à l’Impôt sur les Sociétés :

* Les sociétés coopératives de consommation lorsqu’elles possèdent des établissements, boutiques ou magasins pour la vente ou la livraison des denrées, produits ou marchandises, mais uniquement sur la fraction des bénéfices à répartir entre leurs adhérents ;

* . Les sociétés coopératives ouvrières de production ;

* . Les sociétés coopératives et unions de coopératives d’artisans ;

* . Les personnes ou sociétés se livrant à des opérations d’intermédiaires pour

* L’achat ou la vente des immeubles ou fonds de commerce ou qui habituellement achètent en leur nom les mêmes biens en vue de les revendre, et les sociétés de crédit foncier ;

II.1.2.2.La territorialité
Sous réserve des dispositions des conventions internationales dûment ratifiées par le Mali et relatives aux doubles impositions, l’impôt est dû à raison des bénéfices réalisés au Mali par les personnes physiques ou morales y exerçant une activité, quel que soit leur statut juridique et quelle que soit la validité des opérations réalisées au regard de la législation autre que fiscale.
Les entreprises minières et pétrolières,