Impot sur les revenus

Disponible uniquement sur Etudier
  • Pages : 7 (1622 mots )
  • Téléchargement(s) : 0
  • Publié le : 31 mai 2011
Lire le document complet
Aperçu du document
RESUME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN
L’IMPOT SUR LE REVENU (I.R)

1°) CHAMP D’APPLICATION
Page 1 sur 11

I’IR s’applique aux revenus et profits des personnes physiques et des personnes morales
n’ayant pas opté pour l’IS.

Les revenus concernés sont :

Les revenus salariaux ;
11 Les revenus professionnels ;
PP Les revenus etprofits fonciers ;
11 Les revenus et profits de capitaux mobiliers ;
11 Les revenus agricoles (*).

(*) : Les revenus agricoles sont exonérés de l’IR et de l’I.S jusqu’au 31/12/2013 (L.F. 2009)

A- REVENUS SALARIAUX :

Définitions :
Sont considérés comme revenus salariaux :
P Les traitements ;
P Les salaires ;P Les indemnités et émoluments ;
P Les pensions ;
P Les rentes viagères.

Sont également assimilés à des revenus salariaux, les avantages en argent ou en nature
accordés en sus des revenus précités.

P Principales exonérations

Il s’agit notamment :
P Des allocations familiales et d’assistance à la famille ;
P Des indemnités destinéesà couvrir des frais de fonction lorsqu’elles sont justifiées ;
P Des pensions alimentaires ;
P De la part patronale des cotisations de retraite et de sécurité sociale ;
P Des indemnités journalières de maladie, d’accident et de maternité et des allocations
décès ;
P Des indemnités de licenciement, de départ volontaire et de toutes autres indemnités pourdommages et intérêts accordées par les tribunaux ou résultant d’une procédure de
conciliation.
Page 2 sur 11

Ces indemnités sont exonérées dans la limite fixée par la législation et la réglementation en
vigueur ;
des pensions d’invalidité servies aux militaires et leurs ayants cause ;
Desretraites complémentaires telles que prévues par la loi ;
des prestations servies au titre des contrats d’assurance sur la vie et des contrats de
capitalisation dont la durée est au moins égale à 8 ans ;
Des bourses d’études ;
Des indemnités de stage mensuelles plafonnées à 6 000 DH, versées par les entreprises
privées aux stagiaires lauréats de l’enseignementsupérieur ou de la formation
professionnelle, et ce jusqu’en 2010.

Principales déductions

Le salaire net imposable s’obtient après déduction des principaux éléments suivants :

a- 20 % : pour l’ensemble des catégories professionnelles, à l’exclusion de certaines
professions (journalistes, ouvriers mineurs, personnel naviguant de la marinemarchande et de la pêche maritime etc.) pour lesquelles la loi prévoit des taux
spécifiques. Cette déduction ne doit, toutefois, pas excéder 28.000 DH ;

b- les retenues supportées pour la constitution de pensions ou de retraites ;

c- les cotisations aux organismes de prévoyance sociale, ainsi que les cotisations
salariales de sécurité sociale ;d- la part salariale de primes d’assurance-groupe ;

e- le remboursement en principal et intérêts des prêts contractés pour l’acquisition
d’un logement social ;

Abattement forfaitaire pour les pensions, rentes viagères et cachets octroyés aux
artistes ;

Les pensions, rentes viagères et les cachets octroyés aux artistes bénéficient d’unabattement de 40 %.

Réduction de l’impôt au titre des pensions de retraite de source étrangère
Les contribuables ayant au Maroc leur résidence habituelle et titulaires de pensions de
retraite de source étrangère, bénéficient d’une réduction égale à 80 % du montant de
l’impôt dû au titre de leur pension et correspondant aux sommes transférées au Maroc à...
tracking img