Impot sur les societes

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  • Publié le : 3 mai 2011
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L’impôt sur les sociétés :
Généralités :
L’impôt sur les sociétés est un impôt sur le revenu des sociétés. Il existe dans la majorité des pays. C’est un Impôt direct, impôt qui frappe l’ensemble des bénéfices ou revenus des sociétés, des établissements publics et autres personnes morales, l’IS a été institué au Maroc en 1986 et mis en application en 1987 en remplacement de l’ancien impôtsur le bénéfice professionnel (IBP) qui s’étendait aux personnes physiques et morales, l’IS ne concerne que ces dernières. C’est le deuxième grand volet de la reforme fiscale de la loi cadre de 1984. Il faut aussi préciser que depuis la loi de finances de 2007, l’IS et les autres impôts et taxes sont désormais régies par un même code, dénommé code général des impôts.
Champs d’application :1. Les personnes imposables :
La personne morale au sein de laquelle vous réalisez des bénéfices est imposée à l'impôt sur les sociétés il s’agit des établissements publics et des autres personnes morales qui se livrent à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif, des sociétés de capitaux. Il s'agit principalement des sociétés anonymes (SA, SAS), des sociétés àresponsabilité limitée (SARL), des sociétés en commandite par action (SCA). Les sociétés d'exercice libéral (SEL, SELARL…) sont aussi concernées. De plus, en fonction de la nature de son activité, certaines personnes morales sont imposées même si elles n'appartiennent pas aux sociétés de capitaux. C'est le cas des sociétés civiles qui ont une activité industrielle ou commerciale et des associationsréalisant des opérations lucratives.
2. Les personnes exclus du champ d’application :
Sont exclus du champ d’application de l’impôt sur les sociétés :
• Les sociétés en nom collectif et les sociétés en commandite simples constitués au Maroc et ne comprenant que des personnes physiques ainsi que les sociétés en participation.
• Les sociétés de fait ne comprenant que despersonnes physiques.
• Les sociétés à objet immobilier, quelle que soit leur forme, dont le capital est divisé en parts sociales ou actions nominatives.
• Les groupements d’intérêt économique.
3. Personnes exonérées :
Sont totalement exonérées de l’impôt sur les Sociétés :
• Les organismes et associations sans but lucratif.
• Les sociétéscoopératives et leurs unions, à l'exception des banques régionales populaires.
• Les sociétés d'élevage de bétail.
• Les sociétés agricoles jusqu'au 31 décembre 2010.
• Les personnes morales qui exécutent des marchés de services financés par des dons de le l'UE sont exonérées de l'IS au titre de leurs revenus professionnels provenant desdits marchés.

Taux d’imposition :1. Taux normal de l’I.S :
Le taux normal de l’I.S est fixé à 35% ;
39,6% en ce qui concerne les établissements de crédit, Bank Al Maghreb, la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG) et les sociétés d’assurances et de réassurances.

2. Taux spécifiques de l’I.S :
Les taux spécifiques sont fixés à : 8,75% pour les entreprises exerçant leurs activités dans les zones franches d’exportation et ce,pour les dix (10) exercices suivant le 5éme exercice exonération totale ;
et 10%, sur option, pour les Banques offshore durant les 15 ans suivant la date de l’agrément.

Période d’imposition :

L’impôt sur les sociétés est calculé d’après le bénéfice fiscal de chaque exercice comptable qui ne peut être supérieur à 12 mois.
En cas de liquidation prolongée, l’I.S est calculé d’après lerésultat provisoire pour chaque période de 12 mois.
Si le résultat définitif de la liquidation fait apparaître un bénéfice supérieur au total des bénéfices imposés au cours de la période de liquidation, le supplément d'impôt exigible est égal à la différence entre le montant de l'impôt définitif et celui des droits déjà acquittés. Dans le cas contraire, il est accordé à la société une restitution...
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