PAR FIFATIN ACCLASSATO

A FAIRE : Commenter l’arrêt Canal de Craponne : Civ. 06 mars 1876 : De Galliffet C/Cne de Pelissanne

A RETENIR

Il y a imprévision lorsque des circonstances imprévues, postérieures à la conclusion du contrat rendent son exécution extrêmement difficile ou beaucoup plus onéreuse sans pour autant rendre l’exécution impossible. L’arrêt soumis à notre commentaire porte sur l’adaptation du contrat aux circonstances, plus précisément sur l’imprévision. Il a été rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation française le 6 mars 1876. Les faits sont les suivants : en 1560 et 1567 des conventions passées entre De Galliffet et la commune de Pélissanne avaient pour objet la fourniture d’eau destinée à alimenter des canaux d’irrigation. Pendant la période d’exécution du contrat, l’entreprise De Galliffet qui exploitait le canal s’étant vue confrontée à la baisse de la valeur de la monnaie et la hausse du coût de la main-d’œuvre, demanda un relèvement de la redevance qui n’était plus en rapport avec les frais d’entretien. Cette demande lui avait été refusée. La Cour d’appel d’AIX fit droit à sa demande. Insatisfaite, elle (commune de Pelissanne) s’est pourvue en cassation. Pour le demandeur au pourvoi, cette augmentation (de 3 à 60 centimes) opérée par la cour d’appel est inopportune. En effet, si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, dans les contrats à exécution échelonnée, est-il possible au cocontractant désavantagé d’obtenir la révision du contrat pour cause de transformation du contexte économique, politique, monétaire ou social ? La cour de cassation répond par la négative. Elle affirme notamment d’une part que la règle de l’article 1134 du code civil est générale, absolue et régit tous les contrats dont l’exécution s’étend à des époques successives de même qu’à ceux de tout autre nature. D’autre part que dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puisse paraître leur