Imprevision du contrat

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  • Publié le : 8 juillet 2010
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PAR FIFATIN ACCLASSATO

A FAIRE : Commenter l’arrêt Canal de Craponne : Civ. 06 mars 1876 : De Galliffet C/Cne de Pelissanne

A RETENIR

Il y a imprévision lorsque des circonstances imprévues, postérieures à la conclusion du contrat rendent son exécution extrêmement difficile ou beaucoup plus onéreuse sans pour autant rendre l’exécution impossible. L’arrêt soumis à notre commentaire portesur l’adaptation du contrat aux circonstances, plus précisément sur l’imprévision. Il a été rendu par la chambre civile de la Cour de Cassation française le 6 mars 1876. Les faits sont les suivants : en 1560 et 1567 des conventions passées entre De Galliffet et la commune de Pélissanne avaient pour objet la fourniture d’eau destinée à alimenter des canaux d’irrigation. Pendant la périoded’exécution du contrat, l’entreprise De Galliffet qui exploitait le canal s’étant vue confrontée à la baisse de la valeur de la monnaie et la hausse du coût de la main-d’œuvre, demanda un relèvement de la redevance qui n’était plus en rapport avec les frais d’entretien. Cette demande lui avait été refusée. La Cour d’appel d’AIX fit droit à sa demande. Insatisfaite, elle (commune de Pelissanne) s’est pourvue encassation. Pour le demandeur au pourvoi, cette augmentation (de 3 à 60 centimes) opérée par la cour d’appel est inopportune. En effet, si les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, dans les contrats à exécution échelonnée, est-il possible au cocontractant désavantagé d’obtenir la révision du contrat pour cause de transformation du contexte économique,politique, monétaire ou social ? La cour de cassation répond par la négative. Elle affirme notamment d’une part que la règle de l’article 1134 du code civil est générale, absolue et régit tous les contrats dont l’exécution s’étend à des époques successives de même qu’à ceux de tout autre nature. D’autre part que dans aucun cas, il n’appartient aux tribunaux quelque équitable que puisse paraître leurdécision de prendre en considération le temps et les circonstances pour modifier les conventions des parties et substituer des clauses nouvelles à celles qui ont été librement acceptées par les contractants. Au regard de la position affichée par la cour de cassation à l’égard de la révision du contrat, il sied d’examiner le refus de la révision pour imprévision (I) pour ensuite entrevoir les limitesde cette solution (II). I - Le refus de révision pour imprévision Le contrat tire de la rencontre des volontés sa force contraignante. Toute ingérence dans le contrat d’où qu’elle vienne est à priori suspecte parce que apparaissant comme une atteinte au principe de la force obligatoire du contrat. Ainsi l’obligation de respecter le contrat qui pèse sur les parties s’impose également au juge quidoit le respecter et le faire respecter. L’hostilité de la cour de cassation vis-à-vis de la révision pour imprévision s’explique principalement par des raisons juridiques (A) ainsi que par des raisons économiques (B).

A- Raisons juridiques Aux termes de l’article 1134 du code civil : « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent êtrerévoquées que de leur consentement mutuel ou pour des causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. » Les tribunaux ont craint d’une part que les contractants de mauvaise foi ne cherchent à se dérober à leurs engagements, d’autre part que l’arbitraire du juge, favorisant l’instabilité du contrat, ne se retourne contre la sécurité juridique. Selon le doyen CARBONNIER, la sécuritéjuridique c’est le besoin juridique élémentaire, si l’on ose dire animal ; ce besoin implique une garantie ou une protection tendant à exclure du champ juridique le risque d’incertitude ou de changement brutal dans l’application du droit. L’un des piliers de la sécurité juridique c’est donc la force obligatoire des conventions que semble remettre en cause le phénomène de la révision...
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