Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 30 juin 2004, est relatif à l'indivision et plus particulièrement à l'unanimité.

Le 15 septembre 1995, Mme Odette et Wanda X et de MM Franck et Libério X formant une indivision, ont vendu un immeuble à la communauté « Grenoble Alpes Métropole ». Antérieurement, le 15 novembre 1988, un membre de l'indivision, M. Libério X avait sur ce même immeuble consenti un bail à une société dont il était le gérant sans l'avis et le consentement des autres coïndivisaires. Le bail a été enregistré le 2 mars 1989 à la société « Domaine Saint-Anne ».

Cette même société a vu son pourvoi rejeté par la Cour de cassation. En effet, cette dernière demandait l'inopposabilité du bail à la communauté « Grenoble Alpes Métropole », ainsi qu'aux coindivisaires. Ce défendant, ces même parties demandaient l'inopposabilité de la vente à la société « Domaine Sait-Anne » du fait du non consentement des autres coïndivisaires et de la méconnaissance du bail par l'acquéreur, la communauté « Grenoble Alpes Métropole ».Est-ce qu'un bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres même de date certaines et portant sur la chose d'autrui est-t-il inopposable à l'acquéreur du bien?
Par un arrêt de rejet et dans un premier temps, la Cour de cassation relève que la société « Domaine Sait-Anne » n'avait relevé aucune contestation avant la clôture des débats sur la recevabilité des conclusions des consorts. Par conséquent, cette société ne pouvait mettre en œuvre devant la Cour de cassation un moyen que celle-ci aurait du invoquer devant la Cour d'appel. Dans un deuxième temps, la haute cour relève qu'un bail consenti par un indivisaire sans le consentement des autres, même de date certaine et portant partiellement sur la chose d'autrui, est inopposable à l'acquéreur du bien ayant fait l'objet.

Il paraît donc intéressant d'étudier dans une première partie « la validité d'un contrat de bail à l'initiative d'un