Cas pratique transsexuel

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  • Publié le : 1 décembre 2010
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De nos jours, le droit tend vers une timide acceptation du transsexualisme malgré tout la jurisprudence française a pendant très longtemps montré une grande hostilité à la reconnaissance, pour lestranssexuels , à un droit de modification de leur état civil.

Le syndrome du transsexualisme est une pathologie selon laquelle une personne se sent comme ayant une identité sexuelle opposée à sonsexe physique de naissance.

M.X est transsexuel, à sa naissance il avait le sexe physique d' un homme mais il estime désormais être une femme et souhaite que un changement de prénom s'opère surson acte d'état civil au profit du prénom «Virginie» .

M.X pourra –t-il changer de prénom pour cause de transsexualisme ?
Nous analyserons les conditions relatives au changement de prénom.Titre 1 : Sur la rectification d’état civil

L'article 57 du Code Civil relatif à l'état civil dispose :
"L'acte de naissance énoncera le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe del'enfant et les prénoms qui lui seront donnés»

L'article 60 du Code civil dispose que « pour opérer un changement de prénom il faut que l'individu formulant la demande bénéficie d'un intérêt légitime àle faire»

En droit, le code civil reste muet sur la question du transsexualisme, cependant, la jurisprudence nous apporte quelques précisions. Après avoir longtemps été hostile au changement deprénom des transsexuels, la cour de cassation a opéré un revirement de jurisprudence. En effet, même après expertise médicale, la rectification de l’état civil était impossible. Ce n’est que, depuisun arrêt de la cour européenne des droits de l’homme de 1992, condamnant la France pour irrespect de l’article 8 de la CEDH, relatif au respect de la vie privée, que la cour de cassation admet un telchangement sur le fondement de cet article 8.

L'arrêt de la cour européenne des droits de l'homme de 1992 stipulait que:
« Lorsqu'à la suite d'un traitement médico-chirurgical subi dans un but...
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