Institutions administratives

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  • Publié le : 28 novembre 2010
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Sous titre 2. L’autorité du juge

L’autorité du juge repose sur la fonction de juger, et cette fonction de juger est une des trois prérogatives qui est actuellement détenue par l’Etat à coté du législatif et de l’exécutif.
Le législatif édite la norme, vote les lois. L’exécutif en assure l’exécution et le judiciaire tranche les litiges en appliquant le droit, rend la justice sur le fondementdu droit applicable.
Dans l’ancien régime ces trois fonctions étaient assurées par une seule et même personne : le roi. C’est le de la que viens l’expression de pouvoir absolue. Le roi ne tranchait pas personnellement chaque litige. Il était secondé par un conseil qui rendait la justice en son nom. Cependant au 17ème siècle, les magistrats, qui siégeaient dans les cours appelées parlements, ontconçu leur rôle différemment et porté par un désir d’indépendance vis à vis du roi, ils ont représenté un contre-pouvoir politique à l’absolutisme royal. Très vite les parlements se sont reconnus le droit de prononcer des remontrances au roi. C’est à dire de prononcer un discours par lequel le Parlement présentait au roi les inconvénients d’une ordonnance ou d’un édit. Les parlements se sontarrogés le droit de subordonner l’existence des ordonnances et des édits royaux à leur enregistrement préalable. Ils se sont reconnus eux-mêmes le droit de n’appliquer le droit que s’ils le consentaient. Le roi pouvait bien évidemment leur imposer l’enregistrement d’une loi en tenant un lit de justice. L’ingérence du pouvoir judiciaire dans le pouvoir royal se faisait au travers des arrêts de règlement.Ceux-ci n’était pas des décisions de justice mais des décisions de portée générale qui posaient de véritables règles de droit.
À l’absolutisme du roi succédaient une confusion des genres : le judiciaire empiétant sur l’exécutif et le législatif. Contre ces dérives, certaines philosophes se prirent à imaginer une théorie dite de la séparation des pouvoirs. Le premier fut John Locke (essai sur legouvernement civil, 1690). Certaines idées ont été reprises en 1748 par Montesquieu (esprit des lois). Montesquieu avait déjà une mauvaise image des juges et écrivait qu’ils devaient simplement être « les bouches de la loi ». Le mauvais souvenir des ambitions politiques des parlements, a entrainé la Révolution Française, a cloisonné les trois pouvoirs. Le judiciaire ne doit empiéter ni sur lelégislatif ni sur l’exécutif.

Chapitre 1. Les relations de l’autorité judiciaire avec le pouvoir législatif.

La conception française de l’autorité judiciaire et du pouvoir législatif implique que leurs relations soient gouvernées par un principe de non immixtion. Conception très différente de la conception anglo-saxonne où le juge apparaît comme le régulateur naturel des relations sociales. Lelégislateur n’intervient qu’à défaut. En France, le juge est soumis à la loi. Non immixtion du judiciaire dans le législatif.

Section 1. La non immixtion du judiciaire dans le législatif

Cela se traduit par la soumission du juge à la loi et par l’interdiction d’arrêts de règlement.

§.1. La soumission du juge à la loi.

Soumission théorique qui connaît trois degrés.

A. Le principe :la soumission.

La soumission du juge à la loi résulte de plusieurs textes, le premier : la loi des 16 et 24 août 1790. Il y est dit « Les tribunaux ne pourront prétendre directement ou indirectement prendre aucune part à l’exercice du pouvoir législatif ni l’empêcher ou suspendre l’exécution des décrets du corps législatif à peine de forfaiture ». L’ancien article 127 du code pénal disposait «seront coupable de forfaiture et punis de dégradation civique les juges qui se seront immiscés dans l’exercice du pouvoir législatif ». De cela découle le principe de la soumission du juge à la loi. Il ne peut pas écarter la loi au motif qu’il la jugerait mauvaise, inéquitable, inutile ou mal rédigée. Aujourd’hui, le juge, dispose néanmoins d’un moyen pour proposer des réformes. Il s’agit...
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