Institutions judiciaire

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Cours du jeudi 13 janvier Mme Cossigny
INSTITUTIONS JUDICIAIRES

Intro : Les grands principes de l'organisation judiciaire.
Le terme justice recouvre l'ensemble des institutions chargées de trancher les litiges qui peuvent opposer les particuliers entre eux ou avec les autorités publiques. L'organisation judiciaire actuelle a été mise en place par la constitution du 4 octobre 1958, lesordonnances et décrets du 22 décembre 1958.
Elles s'appuient en outre sur les principes inhérents au service public, mais aussi sur des principes inhérents au procès équitable (comment est règlementé le déroulement des différentes phases succinctes dans le cadre d'un litige, d'une affaire portée devant le juge).
En France, il existe deux ordres de juridiction (les tribunaux et cours sontrépartis en deux ordres) :
- l'ordre judiciaire
- l'ordre administratif : contentieux administratif dc compétence administrative avec juges administratifs
Cette dualité repose sur le principe de la séparation des pouvoirs. Il faut instaurer une séparation juridique entre la puissance législative, exécutive, et celle de juger. Lorsqu'un problème de compétence se pose entre ces deux ordres (qui estcompétent pour prendre le dossier en charge ?), un tribunal spécialisé tranche la décision, c'est le tribunal des conflits (loi du 22 mai 1872).
Deux notions de compétence :
- compétence d'attribution : se fonde sur principalement un type de critère, soit la matière concernée par le litige. Exemple : dans le cas d'un crime, pénal puis cours d'assises. Egalement parfois utilisé, le critèrequantitatif : dans le cas d'une créance civile, on va se repérer par rapport à la valeur du litige, soit un taux d'instance. Toute créance inférieure à 10 000€ va au tribunal d'instance, supérieur ou égal tribunal de Grande instance. Inférieur à 4000€, juge de proximité.
- compétence territoriale : Savoir quel tribunal etc., d'un point de vue géographique.
Sert à savoir à l'intérieur d'un ordrejudiciaire, quelle juridiction sera alors compétente.
Autre principe important, le double degré de juridiction (ou les voies de recours). C'est la possibilité qui est offerte au plaideur qui a succombé en première instance (à qui le juge n'a pas donné droit) de faire rejuger une affaire. Faire appel.

I. L'organisation de la justice et des juridictions
A. L'ordre judiciaire
1)Lesjuridictions civiles ordinaires
Distinction civile et pénal à faire : civile : rechercher la réparation. Pénal : rechercher la sanction, le responsable de l’action, avec amende et/ou en fermement.
Désignent les organes auxquels l'Etat attribue la fonction de juger les différents d'ordre privé. On distingue deux degrés de juridictions :
- les juridictions de première instance : statuent sur les demandesen fonction de leurs compétences d'attribution et territoriales. TGI, TI, Tribunal de commerce, Tribunal des affaires de la sécurité sociale, le Conseil des Prudhommes, le Tribunal paritaire des baux ruraux, et le juge de proximité.
- les juridictions de second degré : Les cours d'appel.

a/ Le juge de proximité
Institué par la loi du 9 septembre 2002, loi dite d'orientation et de programmationpour la justice. Est censé désengorger la justice, il juge des affaires relativement simples. Il partage ses compétences avec les tribunaux d'instance. C'est un juge un peu à part puisqu'il n'est pas juge de formation, mais il a néanmoins une expérience dans le domaine juridique ou judiciaire, et il est nommé pour une durée de 7 ans non renouvelable. Il statue à juge unique, il est seul pourprendre la décision (alors que normalement ils sont à 3 sur une affaire). Il a une compétence en matière civile qui va jusqu'à 3900€. Il peut également homologuer un accord à l'amiable entre les parties. Avocat pas obligatoire.

b/ Le tribunal d'instance
En principe, il y en a un au chef-lieu de chaque département, ainsi qu'au chef-lieu de l'arrondissement, et parfois un dans les cantons...
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