Instrument de credit et de paiement

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  • Publié le : 10 décembre 2010
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DROIT DES INSTRUMENTS DE CREDIT ET DE PAIEMENT

02/03 INTRODUCTION

On parle de paiement lorsqu'on est en présence de l'exécution d'une obligation juridique. Ce qui nous intéresse, c'est l'exécution d'obligation portant sur des sommes d'argent. On pense d'abord à l'argentliquide, appelée monnaie fiduciaire. Fiduciaire parce que sur le plan économique, il y a une confiance en l'étalon (avant l'on parlait d'or, aujourd'hui de pièce métallique).
Dès lors qu'on parle d'espèce, on vise un mode de transaction avec des avantages et des inconvénients, comme l'insécurité liée au port de cet argent, par perte ou agression.
Pour le compléter, on a la monnaie scripturale,visant les écritures sur le compte (ex : encaissement d'un chèque sous forme d'écriture comptable).
Les techniques étudiées se situent dans ce contexte
On peut les classer en fonction de leurs caractères spécifiques

* Objet : À quoi servent-ils ?
Ils servent principalement à effectuer au paiement, pour certain, mais aussi à l'obtention de crédit pour d'autres.
Ces instruments de crédit ondes modalités variables. Il suffit qu'une personne soit créancière d'une autre, pour que les deux (débiteur et créditeur) créent un instrument matérialisant la créance, permettant ainsi le paiement différé. On pourra donc, obtenir un crédit en utilisant ce document, c'est ce qu'on appelle la mobilisation de la créance. Généralement, l'intervenant est une Banque, Cette opération sert de financementde l'entreprise à court terme. Se sont ainsi, principalement des professionnels qui utilisent de tels instruments.

* Les sources de ces règles
Le droit ICP fait appelle à plusieurs matières précédemment étudiées ou non, notamment le droit des sociétés, le droit des obligations (le mandat), le droit de la famille (régimes matrimoniaux), doit des entreprises en difficulté, etc.
Il trouvedispositions dans le code de commerce, le code monétaire et financier, et subi aussi l'influence du droit communautaire.

* les comptes
L’utilisation de ces instruments aboutis forcément à l'utilisation de comptes, même à l'émission, exemple par l'usage du chèque.
Le compte est un support de l'ICP.
Quelles sont les conditions d'ouverture ?
Règles générales : Il est ouvert dans le cadred'un contrat de comptes, auquel on appliquera le droit commun des contrats, avec des spécificités liées aux comptes bancaires ou postaux.

Conditions essentielles :
* Les exigences de fond :
Le CONSENTEMENT : celui du droit commun avec une particularité. Il doit se formuler par un acte volontaire de la part du client qu’il soit une personne physique ou morale.
Par principe, cela doitrelever donc d’un acte volontaire
Par exception, l’ouverture d’un compte est obligatoire. Exemples :
* d’un commerçant (art L123 c.com),
* la gérance des biens d’autrui (pour ne pas mélanger les comptes),
* Généralement les mandataires professionnels (syndic de copropriété Loi Janv1965, JP : AP 27 nov. 98),
* le CMF (art L112-6) impose dans certaines situations des moyens depaiement qui laissent des traces (chèque, carte, virement,…),
* les personnes à charge la gestion de biens du mineur JP Civ 1, 9 juillet 2008 n°07-16389,
* les personnes en charges de la gestion des biens d’un majeur sous tutelle / curatelle (Loi 5mars 2007 organisant la protection des majeurs en vigueur en janv2009)
Concernant la Banque : en ppe, elle est libre d’accepter ou derefuser l’ouverture du compte, sauf abus de droit. La Loi Aubry, 29 juillet 98 a tempéré cette liberté pour permettre aux exclus l’ouverture d’un compte. Art l312-1 CMF : « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d'un compte de dépôt, a droit à l'ouverture d'un tel compte dans l'établissement de crédit de son choix ou auprès des services financiers de La Poste ou du Trésor...
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