L’abrogation de la loi
● L’abrogation de la loi, c’est la disparition de la loi pour l’avenir. Le principe est tel qu’il suit : le législateur est en mesure d’abroger la loi. L’abrogation peut être explicite, c’est-à-dire que la loi nouvelle affirme qu’un texte est abrogé. Il est possible qu’elle soit implicite dans le sens où elle est impliquée dans un texte nouveau sans être affirmée. C’est une situation pathologique, anormale car cela manque de clarté. Ex. texte de 2005 : la différence entre enfants naturels (parents non-mariés) et enfants légitimes disparait. En supprimant cette distinction, il y a également suppression d’articles dans le Code Civil notamment sur le concept de légitimation. Ceci est une abrogation implicite, automatique. ● Il y a aussi le cas d’abrogation par désuétude. Il s’agit de la disparition de la loi par manque d’application à terme, c’est-à-dire qu’elle ne soit pas utilisée pendant une période de temps étendue, extensive. Un courant doctrinal justifie cela, c’est le positivisme sociologique. Si le besoin de la société n’est plus adaptable par la loi, cette dernière devient non-applicable. Cependant, en droit positif, l’abrogation par désuétude n’est pas possible.

2. L’application de la loi dans l’espace Une question de territorialité de la loi se présente. Celle-ci n’est pourtant pas posée lorsque la situation juridique envisagée est intégralement rattachée au système juridique d’un seul état. L’article 3 du Code Civil donne des informations partielles sur la manière de déterminer la loi applicable dans ces hypothèses. 3 principes ou idées sont énoncées : * L’applicabilité des lois de police et de sûreté à tous ceux qui habitent le territoire français. * Les immeubles situés en France sont régis par la loi française. C’est une situation de loi de situation du bien, dit lex rei sitae. C’est un texte incomplet car la même loi s’applique aux meubles. Le juge doit l’interpréter afin de le compléter. Il