Correction séance 3 :
Fiche d'arrêt :Doc. 2 : Cass. civ. 1re, 24 janv. 2006, n° 02-12.260
Cassation partielle
Faits : Mme Y... a donné naissance à une enfant présentant un spina-bifida avec myéloméningocèle ; les époux Y... ont engagé contre M. X... , gynécologue obstétricien qui avait suivi la grossesse, et la société Le Sou médical, son assureur, une action en réparation de leur préjudice et du préjudice subi par l’enfant du fait de son handicap ;
Procédure : La Cour d'appel d'Orléans 22 octobre 2001 retient que le gynécologue avait commis une faute en ne prescrivant pas d’échographie morphologique au terme de 20-24 semaines alors que cet examen aurait,avec deux chances sur trois, permis la découverte du spina-bifida et le recours de Mme Y...à une interruption thérapeutique de grossesse,
– et débouté les époux Y... de leur demande en réparation du préjudice de l’enfant,
– et condamne in solidum M. X... et la société Le Sou médical à indemniser les époux Y... de leur préjudice constitué par la perte d’une chance, avant-dire droit ordonné deux expertises sur la réparation de ce préjudice,
– condamne in solidum M. X... et la société Le Sou médical au paiement de dommages et intérêts provisionnels et
– déboute la CPAM du Loir-et-Cher de ses demandes contre M. X... et la société Le Sou médical ;
Le gynécologue et l'assureur forment un pourvoi en cassation.
Thèses en présence :
→ Le médecin et l'assureur demandent l’application de l’article 1er-I de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé qui est préalable, après l’avertissement prévu à l’article 1015 du nouveau Code de procédure civile :
→ En l’absence de contestation que la faute commise par le médecin dans l’exécution du contrat formé avec Mme Y... aurait privé cette dernière de la possibilité de voir déceler l’affection de l’enfant et d’exercer son choix d’interrompre sa grossesse pour motif thérapeutique et que les
parents