intro droit

493 mots 2 pages
, la Cour de cassation a contribu laffinement du concept juridique de cause relle et srieuse. Dans notre exemple, confronter la dcision aux solutions existantes nest pas vident en raison de la fcondit de la jurisprudence en cette matire. Cependant, lon mesure aisment lintrt dune telle dcision puisquelle permet de mieux cerner le concept de cause relle et srieuse. Des fautes lgres ne sauraient constituer une cause relle et srieuse de licenciement. Par consquent, un tel licenciement est abusif et justifie le paiement de dommages-intrts. Cet arrt respecte les textes applicables et est conforme la jurisprudence dominante. Mme si ce type de dcision sinscrit dans un courant protecteur des droits du salari, en aucun cas la personne licencie, mme abusivement, ne reprendra son travail dans cette entreprise. Elle sinscrira au chmage. II.Applications Application (1) Cass. com. 18janvier 1984 La Cour,Sur le premier moyen, pris en sa seconde brancheVisaVu larticle1641 du Code civilFaitsAttendu, selon larrt attaqu, que les poux Basset ont achet la socit Allaman une cuve pour produits ptroliers qui leur a t livre en octobre1976 par la socit venderesse dont un reprsentant a assist la mise en place dans un cuvelage prpar par la socit Gammariello laide dun engin de manutention actionn par un agent de la socit Debegnach quaprs sa mise en service une fissure entranant des pertes de produits ayant t constate la partie infrieure de la cuve, les poux Basset ont assign la socit Allaman, la socit Gammariello et la socit Debegnach en paiement de dommages et intrtsProcdureAttendu que pour dclarer la socit Allaman responsable du prjudice subi par les poux Basset sur le seul fondement de la garantie du vice cach de la cuve, la cour dappel a retenu que si lexpert estime que la fissure est conscutive un choc il na pas t possible de situer celui-ci dans le lieu et dans le temps et que les causes nont pu en tre dterminesMotifsAttendu quen se prononant ainsi sans relever aucune circonstance

en relation

  • intro au droit
    1693 mots | 7 pages
  • Droit civil des bien
    1206 mots | 5 pages
  • Intro au droit
    5140 mots | 21 pages
  • intro droit constat
    655 mots | 3 pages
  • introduction au droit
    1307 mots | 6 pages
  • Intro au droit
    3422 mots | 14 pages
  • intro droit
    4355 mots | 18 pages
  • Intron au droit
    801 mots | 4 pages
  • introduction au droit
    7671 mots | 31 pages
  • Intro au droit
    12277 mots | 50 pages
  • Intro droit
    1947 mots | 8 pages
  • intro au droit
    1356 mots | 6 pages
  • Intro au droit
    759 mots | 4 pages
  • intro au droit
    1476 mots | 6 pages
  • Intro droit
    549 mots | 3 pages