DROIT DES AFFAIRES
I. INTRODUCTION
A. LA SPECIFICITE DU DROIT COMMERCIAL.
Le droit commercial s’applique traditionnellement aux commerçants (professionnels, actes de commerce, activité, et contrats. Ce droit affirme son autonomie par rapport au droit civil.
1. AUTONOMIE DE DC.
Le DC s’est distingué avec le code de commerce de 1807 et n’apparaît réellement qu’avec lui. Le DC est plus souple et moins formaliste que le Droit civil. Par exemple :
 Plus grande souplesse des contrats en matière de commerce
 On peut le prouver par tout moyen quelque soit la somme
 Dans le droit civil il faut une preuve par écrit pour une somme supérieure à 1500 euros
 Restriction du délai de prescription à 5 ans. Le même contrat (vent ou bail) aura un régime juridique différent selon sa nature civile ou commerciale.
Le DC est affirmé par l’existence de règles et de techniques propres aux commerçants et aux activités commerciales → Chambre du commerce. Par ex :
 les effets de commerce (billets de change et billets à ordre) sont des fais professionnels
 le compte courant : mécanisme de compensation permanente entre deux personnes qui sont sans cesse en relation de créance
 garantie autonome : cautionnement dans le cadre international
 mécanisme boursier : acquisition ou cession

2. L’EVOLUTION DU DC.
Evolution plus rapide que le Droit civil par rapport à la réalité et aux techniques. Deux siècles après 1807, affirmation de trois phénomènes principaux :
a) Remise en cause de la distinction entre le commerçant et le professionnel non commerçant. Le DC s’applique à d’autres que les commerçants = extension du DC. Par ex : la pratique ou l’imitation de la formule de la société commerciale : les agriculteurs ont une profession civile mais ils peuvent exercer leur activité à travers une forme de société commerciale ou imitée. La SA (commerciale) est régie par les lois commerciales, EARL (l’exploitation agricole à responsabilité limitée comprend un ou plusieurs