Intro droit affaire

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  • Publié le : 4 août 2011
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DROIT DES AFFAIRES
I. INTRODUCTION
A. LA SPECIFICITE DU DROIT COMMERCIAL.
Le droit commercial s’applique traditionnellement aux commerçants (professionnels, actes de commerce, activité, et contrats. Ce droit affirme son autonomie par rapport au droit civil.
1. AUTONOMIE DE DC.
Le DC s’est distingué avec le code de commerce de 1807 et n’apparaît réellement qu’avec lui. Le DC est plus soupleet moins formaliste que le Droit civil. Par exemple :
 Plus grande souplesse des contrats en matière de commerce
 On peut le prouver par tout moyen quelque soit la somme
 Dans le droit civil il faut une preuve par écrit pour une somme supérieure à 1500 euros
 Restriction du délai de prescription à 5 ans. Le même contrat (vent ou bail) aura un régime juridique différent selon sa naturecivile ou commerciale.
Le DC est affirmé par l’existence de règles et de techniques propres aux commerçants et aux activités commerciales → Chambre du commerce. Par ex :
 les effets de commerce (billets de change et billets à ordre) sont des fais professionnels
 le compte courant : mécanisme de compensation permanente entre deux personnes qui sont sans cesse en relation de créance
 garantieautonome : cautionnement dans le cadre international
 mécanisme boursier : acquisition ou cession

2. L’EVOLUTION DU DC.
Evolution plus rapide que le Droit civil par rapport à la réalité et aux techniques. Deux siècles après 1807, affirmation de trois phénomènes principaux :
a) Remise en cause de la distinction entre le commerçant et le professionnel non commerçant. Le DC s’applique àd’autres que les commerçants = extension du DC. Par ex : la pratique ou l’imitation de la formule de la société commerciale : les agriculteurs ont une profession civile mais ils peuvent exercer leur activité à travers une forme de société commerciale ou imitée. La SA (commerciale) est régie par les lois commerciales, EARL (l’exploitation agricole à responsabilité limitée comprend un ou plusieurs associésou encore la SARL, la SA exerçant une activité agricole (caractère civil). Les artisans ont une activité civil (lois et droit civil) mais peuvent exercer sous forme de SARL ou EURL = société commerciale.
Pour les professions libérales, ils peuvent choisir de fonctionner à travers une société particulière, la société d’exercice libéral (SEL) qui est une adaptation dans le domaine des professionslibérales des principaux types des sociétés commerciales. I.E. c’est une déclinaison de la SELAF, la SELARL (SARL + activité libérale), la SELURL (EURL+activité libérale) et la SELLA. Ces entreprises deviennent des sociétés civiles mais appliquent le DC pour la gestion et les règles.
Cela permet aux professionnels libéraux de fonctionner avec des méthodes et des moyens de commerciaux. Parconséquent, l’épargne publique nourrit les activités libérales.
Autre ex, le droit de la faillite (réservé aux commerçants) par redressement judiciaire, liquidation judiciaire ou la sauvegarde (quand proche de la faillite). Ce droit s’est étendu en 1967 à toutes les personnes morales du droit privé. En 1985 aux artisans, en 1988 aux agriculteurs, maintenant au simple particulier = procédure derétablissement personnel.

b) Extension du domaine du DC au droit de l’entreprise quelque soit sa forme (commerciale ou non). Aujourd’hui le DC n’est plus seulement le droit du commerce et des commerçants mais plus celui du travail, du droit fiscal, du droit comptable, du droit des sociétés. La notion d’entreprise apparaît avec la loi du 25.01.1985 relative à la protection des intérêts de l’entreprise.c) Apparition et développement de discipline juridique particulière pouvant apparaître comme constituant un éclatement du DC. Le droit bancaire, le droit de la faillite ou le droit des effets de commerce sont des disciplines nouvelles et se démembrent en code.

B. LES CARACTERES DU DC.
 Plus souple et moins formalisé
 Importance du crédit : existence de procédés ou de techniques de...
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