Introduction de requisitoire

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S.C.P FORFOURPEZACA
Société d’avocats au barreau de Lille
43 place Charles de Gaulle – 59000 Lille

LILLE, le 16 mai 2007



TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

Pour : La SARL L’OOSMOBILES ayant son siège au 131 rue PierreBrossolette, 59120 LOOS représentée par son gérant en exercice Madame Corinne Clément domiciliée 38 rue de l’Esperance 59120 LOOS.

Représentée par la SCP FORFOURPEZACA, Société d’avocats au Barreau de Lille demeurant 43 place Charles de Gaulle, 59000 Lille.

Contre : Lille Métropole Communauté Urbaine 1 rue du Ballon BP 749 59034 LILLE cedex ayant pour avocats la SCPLelièvre-Boulant-Ravets-Carluis-Pellegry.

I/ Rappel des faits et de la procédure
a) Les faits

Au cours des années 2005 et 2006, Lille Métropole Communauté Urbaine a entrepris des travaux de rénovation du réseau d’assainissement sur le territoire de la commune de Loos notamment rue Pierre Brossolette et dans les rues voisines.

Le 11 juillet 2006 un huissier de justice, madame Marie- Paule Houppe, est mandatée par legarage L’OOSMOBILES aux fins de constater précisément la nature des travaux ainsi que leurs fraicheur. Celle-ci observe d’importantes perturbations dans la circulation de la rue Pierre Brossolette et dans les environs.

La SARL L’OOSMOBILES siégeant au 131 rue Pierre Brossolette 59120 LOOS, a subit un préjudice en raison des travaux effectués. En effet, son chiffre d’affaire a diminué durantcette période de manière significative.

b) La procédure

Le 23 octobre 2006, la SCP FORFOURPEZACA adressé une demande d’indemnisation à la mairie de Loos ainsi qu’à la LMCU au nom et pour le compte de la société L’OOSMOBILES. Ces courriers indiquent qu’en en cas de refus, le tribunal administratif de Lille serait saisi. Le maire de Loos par un courrier en date du 29 octobre 2006décline la responsabilité de la commune et renvoi à la LMCU afin d’obtenir l’indemnisation des préjudices causés par les travaux. La communauté Urbaine de Lille, quant à elle, indique par courrier du 2 novembre 2006 qu’elle ferait part de sa position sur la demande d’indemnisation après réception d’un rapport technique concernant les travaux du chantier. N’ayant pas de nouvelles, deux courriers derelance sont adressés à la LMCU en date du 27 décembre 2006 et du 30 janvier 2007. Aucune suite n’est donnée à ces courriers.
Le 16 mai 2007 un référé-provision est introduit devant le TA de Lille.

II/ Discussion

1/ Sur l’engagement de la responsabilité de la Communauté Urbaine de Lille

A) La caractérisation du fait générateur

Des travaux ont été effectués de février à juillet 2006dans la commune de Loos et notamment dans la rue Pierre Brossolette où est situé le garage L’OOSMOBILES.
Ces travaux ont entrainé d’importantes perturbations de circulation dans ladite rue. Ainsi, il était prévu par arrêté du maire de la commune de Loos, daté du 2 mai 2006, une circulation en double sens dans la rue Brossolette ainsi qu’une vitesse limitée à 30 km/h, défense de stationner,défense de s’arrêter et dépassement interdit au droit et aux abords du chantier (annexe 1). Les travaux s’étendaient de la rue Jules Ferry en passant par la rue Mirabeau et s’arrêtaient après le croisement de la rue Pierre Brossolette et du Boulevard de la République. Le garage L’OOSMOBILES situé rue Pierre Brossolette avant le croisement avec le boulevard de la République était donc directementconcerné par ces mesures. Par la suite, la rue Pierre Brossolette ainsi que les rues voisines ont subi des restrictions plus importantes instaurées par un second arrêté en date du 24 mai 2006 (annexe 2).
Les travaux ont entraîné une importante entrave puis une impossibilité totale d’accès au garage automobile L’OOSMOBILES. Cela a été certifié par de nombreuses attestations à la fois du...
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