Introduction de requisitoire

3515 mots 15 pages

S.C.P FORFOURPEZACA
Société d’avocats au barreau de Lille
43 place Charles de Gaulle – 59000 Lille

LILLE, le 16 mai 2007

TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE

REQUETE INTRODUCTIVE D’INSTANCE

Pour : La SARL L’OOSMOBILES ayant son siège au 131 rue Pierre Brossolette, 59120 LOOS représentée par son gérant en exercice Madame Corinne Clément domiciliée 38 rue de l’Esperance 59120 LOOS.

Représentée par la SCP FORFOURPEZACA, Société d’avocats au Barreau de Lille demeurant 43 place Charles de Gaulle, 59000 Lille.

Contre : Lille Métropole Communauté Urbaine 1 rue du Ballon BP 749 59034 LILLE cedex ayant pour avocats la SCP Lelièvre-Boulant-Ravets-Carluis-Pellegry.

I/ Rappel des faits et de la procédure
a) Les faits

Au cours des années 2005 et 2006, Lille Métropole Communauté Urbaine a entrepris des travaux de rénovation du réseau d’assainissement sur le territoire de la commune de Loos notamment rue Pierre Brossolette et dans les rues voisines.

Le 11 juillet 2006 un huissier de justice, madame Marie- Paule Houppe, est mandatée par le garage L’OOSMOBILES aux fins de constater précisément la nature des travaux ainsi que leurs fraicheur. Celle-ci observe d’importantes perturbations dans la circulation de la rue Pierre Brossolette et dans les environs.

La SARL L’OOSMOBILES siégeant au 131 rue Pierre Brossolette 59120 LOOS, a subit un préjudice en raison des travaux effectués. En effet, son chiffre d’affaire a diminué durant cette période de manière significative.

b) La procédure

Le 23 octobre 2006, la SCP FORFOURPEZACA adressé une demande d’indemnisation à la mairie de Loos ainsi qu’à la LMCU au nom et pour le compte de la société L’OOSMOBILES. Ces courriers indiquent qu’en en cas de refus, le tribunal administratif de Lille serait saisi. Le maire de Loos par un courrier en date du 29 octobre 2006

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