Pour distinguer un salarié d’un autre professionnel, on tient compte de la réalité, on ne tient pas compte du début de contrat. Un stagiaire se différencie d’un salarié parce qu’il n’est pas lié à l’entreprise par un lien de subordination c’est à dire qu’il obéit aux ordres, il est encadré, il fait des missions mais ne fait un travail, il est encadré pour être formé. Si un employeur profite d’un stagiaire pour faire un vrai travail, le stagiaire va faire un procès et le contrat sera requalifié en contrat de travail. Le stagiaire doit en cas de problème vers un juge de droit commun au TGI. Si délit (stagiaire/employeur) direction le tribunal correctionnel.

A un caractère impératif marqué : à chaque fois qu’une des parties ne respectent pas ses obligations alors elle sera sanctionnée.

Sanction civile : dommage et intérêt qui seront alloués aux victimes des dommages. Sanction pénale : punit les infractions, quelqu’un ne respectant pas une loi pénale ( : excès de vitesse ). L’employeur est obligé d’assurer la sécurité physique et morale.

Les sanctions pénales : amende et/ou prison. Amende : argent uniquement versée à l’état. La victime peut intenter en même temps que l’action pénale, une action civile. La victime se constitue partie civile.

Sanction administrative : fermeture d’établissements

Sanction financière : argent versé à l’état sécu, si les employeurs ne respectent pas une réglementation spécifique. Ex : Il devrait y avoir en France l’égalité du salaire homme/femme. Il faut respecter les seniors. Si une entreprise oublie de négocier de prendre des dispositions pour l’égalité homme femme, ou pour préserver les emplois des seniors alors cette entreprise sera sanctionnée financièrement, elle doit donner à l’état 1% brut de la masse salariale.

Le droit du travail est un droit de protection des salariés. Il protège le plus faible c’est à dire le salarié. Une femme n’a pas à révéler son état de grossesse s’il ne le souhaite pas. Si un employeur