Commentaire de l'arrêt rendu par la première Chambre civile de la Cour de cassation le 9 octobre 2001

« Nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis a une jurisprudence figée ». Dans cet arrêt on comprend qu'à la suite de son accouchement, Mme X a découvert que son fils Franck souffrait d'une malformation. A sa majorité Franck demande réparation du préjudice au chirurgien puisque sa mère n'a pas été informé du danger de l'opération. Il saisit donc une juridiction civile de première instance. C'est le Tribunal de Grande Instance qui saisit l'affaire. Au verdict, un des partis a fait appel de la décision et ensuite la Cour d'appel a rejeté la demande de réparation de Franck. Celui-ci a donc fait un pourvoi en cassation et la Cour de cassation lui donne raison en annulant l'arrêt de la cour d'appel. Franck reproche au medecin de ne pas avoir informé sa mère des dangers de l'opération. Quant au medecin, il invoque le caractère rare et imprévisible de sa malformation le dispensant selon lui de l'obligation d'informer sa mère. La Cour d'appel a d'ailleurs eu le même argument que le medecin. Dans cet arrêt, la cour de cassation confirme l'obligation du medecin d'informer leur patient sur les risques de l'opération même si ces risques surviennent rarement. Le problème ici est «l'interprétation jurisprudentielle d'une même norme à un moment donné ne peut être différent selon l'époque des faits considérés et nul ne peut se prévaloir d'un droit acquis à une jurisprudence figée ». Autrement dit l'interprétation jurisprudentielle est elle différente selon l'époque? Il convient donc d'envisager dans une première parti: I) Le caractère déclaratif de la jurisprudence : la cour de Cassation. Puis dans une seconde partie : II) Le caractère rétroactif de la jurisprudence.

I)Le caractère déclaratif de la jurisprudence : la cour de Cassation

Nous verrons dans un premier temps l'obligation de dire le droit puis l'interdiction de créer le droit.