Jus cogens

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98-12613 (F) 120598 210598
Nations Unies A/CN.4/491/Add.1
Assemblée générale Distr. générale
5 mai 1998
Original: français
Commission du droit international
Cinquantième session
Genève, 20 avril-12 juin 1998
New York, 27 juillet-14 août 1998
Troisième rapport sur les réserves aux traités
par M. Alain Pellet, Rapporteur spécial
Additif
Table des matières
Paragraphes Page
II.Définition des réserves aux traités (et des déclarations interprétatives) . . . . . . . . . . 48– 2
A. La définition des réserves et des déclarations interprétatives . . . . . . . . . . . . . . 51– 2
1. La définition des réserves dans les Conventions de Vienne . . . . . . . . . . . 53–83 2
a) Les travaux préparatoires . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53–78 2
i) LaConvention de Vienne de 1969 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 53–68 2
ii) Les Conventions de Vienne de 1978 et de 1986 . . . . . . . . . . 69–78 7
b) Le texte de la définition . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 79–83 9
A/CN.4/491/Add.1
63 A/CN.4/477, par. 40.
64 Ibid., par. 39.
2
II. Définition des réserves aux traités (et des déclarationsinterprétatives)
48. Les trois Conventions de Vienne sur le droit des traités donnent, en leur article 2
respectif, une définition *positive+ des réserves qui est très généralement acceptée et qui ne
pose pas, en elle-même, de réels problèmes. En revanche, le silence, difficilement explicable
prima facie, de ces instruments sur la notion de *déclarations interprétatives+ impose de
s’interroger àcet égard ex nihilo et de dégager de la pratique, de la doctrine et de la
jurisprudence une définition qui permette de distinguer les deux institutions aussi clairement
que cela est possible (sect. A).
49. En outre, comme cela est indiqué dans le commentaire du plan provisoire de l’étude
auquel il a procédé dans son deuxième rapport63; par commodité, le Rapporteur spécial
envisage égalementd’étudier dans le présent chapitre la question des *réserves+ aux traités
bilatéraux, dont la nature a souvent été contestée (sect. B).
50. Enfin, comme cela est également indiqué dans le deuxième rapport sur les réserves aux
traités64, il paraît utile de *lier l’étude de [la définition des réserves] à celle d’autres procédés
qui, tout en n’étant pas des réserves, ont comme elles, pour objet etpour effet de permettre
aux États de moduler les obligations résultant d’un traité auquel ils sont parties+ et constituent
dès lors des alternatives aux réserves qui peuvent s’avérer utiles dans certains cas (sect. C).
A. La définition des réserves et des déclarations interprétatives
51. Chacune des Conventions de Vienne de 1969, 1978 et 1986 contient une définition du
mot *réserve+. Cumulées,ces définitions permettent d’aboutir à un texte composite qui paraît
constituer une définition globale satisfaisante. En revanche, bien que cela eût été parfois
envisagé durant les travaux préparatoires de ces instruments, les déclarations interprétatives
n’ont pas fait l’objet d’une définition conventionnelle.
52. Une fois rappelées la définition des réserves retenue par les Conventions deVienne,
et les circonstances dans lesquelles ces définitions ont été adoptées (sous-sect. 1), il faudra
donc étudier les réactions que ces définitions ont appelées de la part de la doctrine et les
éventuelles difficultés que leur mise en oeuvre a posées en pratique de façon à les compléter
le cas échéant (sous-sect. 2), avant de dégager un projet de définition des déclarations
interprétatives(sous-sect. 3).
1. La définition des réserves dans les Conventions de Vienne
a) Les travaux préparatoires
i) La Convention de Vienne de 1969
53. La définition des réserves n’a pas donné lieu à de longs débats lors de l’élaboration de
la Convention de Vienne de 1969.
54. Le premier Rapporteur spécial de la Commission sur les traités, James L. Brierly, a
proposé une définition des...
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