I. Etat d’exception et législations d’exception (Apo)Le troisième et dernier moyen de protection que nous allons voir est l’état d’urgence et la législation d’exception.Leur but est de protéger la démocratie en période d’instabilité. A. DéfinitionL’état d’urgence est une forme d’état d’exception permettant aux autorités civiles de renforcer leur pouvoir et de restreindre certaines libertés publiques ou individuelles. Lorsque l’état d’urgence est déclaré, le ministre de l’intérieur ou encore les préfet peuvent décider de l’interdiction de manifestations et de …afficher plus de contenu…

L’état d’urgence peut aussi être mis en place en cas de catastrophe naturelle. Enfin, un autre type d’état d’urgence a été déclaré en mars 2020 : l’état d’urgence sanitaire, afin de répondre à la crise sanitaire du Covid-19. Il autorise des mesures comme : un confinement à domicile, des réquisitions, une interdiction les rassemblements... Il peut aussi prendre des mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits, permettre aux patients de disposer de médicaments et décider toute limite réglementaire à la liberté d’entreprendre. Le ministre chargé de la …afficher plus de contenu…

Contestations Bien que l’état d’urgence et la législation d’exception soient censés protéger les citoyens, ils sont très largement contestés.
D’une part, car ils sont considérés comme des abus de pouvoir du Gouvernement. Les restrictions peuvent aller à l’encontre de nombreux droits et libertés fondamentales. Par exemple, l’interdiction de réunion, le couvre-feu ou encore la fermeture de lieux de réunion vont à l’encontre du droit à la liberté de réunion et d’association reconnus par l' article 20 de la Déclaration universelle des droits de