La capacité commerciale

PROBLEMATIQUE
La capacité commerciale est-elle adaptée au monde du XXIe siècle, ou faut-il engager une réforme aux vues des bouleversements de ces dernières décennies ?

I. D’insuffisantes réformes liées à l’équilibrage entre liberté d’entreprendre et protection
A. Des réformes bénéfiques quant à la Protection de l’individu
- protection des mineurs : mineurs non émancipés, émancipés. Donner la capacité aux mineurs fait l’objets de débats. Autrefois, transmission du commerce de père en fils rendait nécessaire Autrefois, il pouvait reprendre le fonds de commerce de ses parents donc loi nécessaire. Mais coutume qui s’estompe et Loi du 5 juillet 1974 : majorité à 18 ans, et plus d’exigence : « le mineur, même émancipé, ne peut être commerçant ». → Problème de liberté du commerce : on doit favoriser l’entrepreunariat malgré les éventuels risques. La nouvelle loi s’inscrit dans un registre de liberté→ liberté d’entreprendre, mais aussi de favorisation des jeunes qui peinent à s’insérer. ↗ du chômage chez les jeunes. L’entreprenariat est à la fois formateur et bénéfique pour la société. Loi du 15 juin 2010 : EIRL, et rétablissement des règles antérieures à la loi de 1974. L’art L121-2 énonce que « le mineur émancipé peut-être commerçant sur autorisation du juge des tutelles au moment de la décision d’émancipation et du président du TGI s’il formule cette demande après avoir été émancipé ». « D'un côté, on peut estimer qu'il s'agit d'une incitation utile à la création d'entreprise mais, d'un autre côté, il n'est pas sûr que la maturité d'un jeune de 16 ans soit telle qu'elle lui permette de s'engager en pleine connaissance de cause dans une activité indépendante ». Bernard Saintourens.
A contrario elle ne le reconnait pas à un mineur non émancipé, qui ne peut donc être commerçant. Ne peut être commerçant, ni même faire des actes de commerce. Double protection :
 L’acte de commerce du mineur est nul, tout comme l’acte civil.