Thème 7 : La condition

C'est défini dans une série de 16 articles dans le code civil : art 1168 à 1184.
La condition porte toujours sur un élément futur et incertain.

Le code distingue 2 formes de conditions : la condition affecte l’exécution du contrat = c'est une condition résolutoire c'est à dire que c'est l’inexécution le plus souvent la condition la formation du contrat la on parle de condition suspensive = j’achète un bien a condition d’avoir un prêt

Le code civil prévoit des règles communes.

Première partie : Les formes de condition

Soit la condition affecte la naissance de l’obligation = conséquence pratique que si l’obligation n’est pas né il n’y aura aucun fondement pour des dommages et intérêts.
Soit la condition va affecter une obligation déjà former dans ce cas il y a restitution.

La condition suspensive

= peut être subdivisé selon 2 hypothèses : la condition pendante
C’est à dire que l’évènement visé n’est pas encore arrivé mai va peut être arrivé.
Conséquence = l’obligation contractuel n’existe pas tant que je n’est pas le prêt donc tout paiement sera indu et le créancier n’en est un que potentiellement il ne pourra faire que des actes conservatoires = ex : une hypothèque. la condition défaillit ou accompli
Art 1176 et 1177 du code civil. Cela signifie que le tps fixé est dépassé donc soit l’évènement a été accompli et l’obligation sera former soit l’événement n’est pas arriver et le contrat sera caduque.
Ex : l’obtention d’un prêt si au bout de 3 mois pas de prêt le contrat est caduque. Par contre si ya le prêt ya contrat.
Article 1178 du code civil le précise.
Article 1179 = la condition a un effet rétroactif c'est à dire que les effets remonte dans le passé. Si la condition est accomplie dans le délai de 3 mois on considérera que l’obligation contractuelle a toujours existé. Soit la condition est défailli et là l’obligation n’a jamais exister. La conséquence pratique de la rétroactivité = on