Civil : le terme et la condition (fiche)

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FICHE LE TERME ET LA CONDITION

1. DISTINCTION TERME ET CONDITION

A. LE TERME

Le terme : Evènement futur et de réalisation certaine dont dépend l’exigibilité (terme suspensif) ou l’extinction (terme extinctif) d’une obligation.

Typologie des termes
• Il peut émaner de la volonté des parties : terme conventionnel (peut être express ou tacite)
• Il peut être accordé par le juge :terme judiciaire (délai de grâce)
• Il peut être concédé par la loi : terme légal (rare)

On parle aussi de terme certain et incertain :
 Certain : terme dans lequel la date peut être fixée à l’avance
 Incertain : terme où règne une incertitude quant à la date de survenance de l’évènement, tout en étant sûr qu’il arrivera Ex : décès
= Leur régime est le même.

Le terme peut êtresuspensif ou extinctif :
• Suspensif : suspend l’exécution d’une obligation Ex : paiement sera effectué dans 3 mois.
• Extinctif : va mettre fin à une obligation.

Effets :
 Article 1185 CCiv : le terme diffère de la condition en ce qu’il ne SUSPEND POINT L’ENGAGEMENT dont il RETARDE SEULEMENT L’EXECUTION.

 Article 1186 CCiv : Avant arrivée du terme, l’obligation est née, existe, mais n’estpas exigible. Voir schémas P1/CH1 / 2.

B. LA CONDITION

Condition : Evènement futur et incertain dont dépend la formation (condition suspensive) ou la disparition (condition résolutoire) d’une obligation.
Pour être valable, la condition ne doit pas porter sur l’un des éléments essentiels du contrat ; ex : prix en cas de vente.

Elle est soit suspensive soit résolutoire :
 Suspensive :évènement futur et certain qui suspend la naissance de l’obligation
 Résolutoire : évènement futur et incertain qui entraine la disparition de l’obligation

Trois types de conditions :
• Casuelle : article 1169 : celle dont la réalisation dépend du hasard Ex : j’achète le bien si je gagne au loto

• Mixte : article 1171 : celle qui dépend à la fois de la volonté des parties et de lavolonté d’un tiers Ex : achat d’une maison sous la condition d’obtention d’un prêt = condition suspensive mixte

• Potestative : article 1170 : celle qui fait dépendre l’exécution de la convention de la seule volonté d’une des parties.

Attention : article 1174 déclare nulle l’obligation quand elle a été contractée sous une condition potestative de la part du débiteur.

La condition peut être :- Positive : un évènement doit survenir
- Négative : un évènement ne doit pas se produire

La condition doit être :
 Accessoire
 Non potestative pour le débiteur
 Licite, morale et possible (cad non contraire à la loi, aux bonnes mœurs, et réalisable)
Voir schémas P1 / CH2 / 2

EFFETS DE LA CONDITION SUSPENSIVE

• Avant que la condition se réalise
Les droits du créanciers ne sontpas encore nés, l’obligation n’existe pas encore, donc le créancier ne peut pas demander l’exécution au débiteur. Si le débiteur paie, il pourra ensuite agir en répétition de l’indu (notion à approfondir). Les droits du créancier se transmettent à son héritier.

• Après dissipation de l’incertitude

 Si la condition défaille : on fera comme si elle n’avait jamais existé.
Quandconsidère-t-on qu’il y a défaillance ?
- Soit les parties ont prévu un délai
- Soit il n’y a pas de délai maos le délai doit être raisonnable selon la JP. Art 1176
- Soit le débiteur de manière déloyale provoque sciemment la défaillance => sanction en réputant la condition accomplie (art 1178) (Civ. 3ème, 5 octobre 2004)

Effets de la défaillance : les effets produits par le droit en germe du créancierpendente conditione sont rétroactivement anéantis. Mais ceux du débiteur sont consolidés rétroactivement.

 Si la condition se réalise : on considère que la condition était réalisée dès l’origine.
La charge de la preuve de cette réalisation incombe au créancier car c’est lui qui réclame l’obligation. L’cation en répétition de l’indu n’est plus possible.

 En cas de renonciation à la...
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