Université Panthéon-Sorbonne Paris I

UFR :07 Etudes Internationales et Européennes

DEA : Droit international économique

2001/2002

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|La conformité des contraintes d'exploitation sur les investissements au droit international conventionnel |
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Présenté par : Sous la direction de :

Inam KARIMOV[1] M. Patrick JUILLARD

Avertissement

L’Université n’entend donner aucune approbation ni improbation aux opinions émises dans ce mémoire. Ces opinions appartiennent à l’auteur lui-même.

Liste des abréviations et des sigles

Accord général Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce A.F.D.I Annuaire Français de Droit International

A.G.C.S Accord général sur le Commerce des Service
A.J.I.L American Journal of International Law
A.L.E.N.A/N.A.F.T.A Accord de libre Echange Nord-Americain
A.L.E Accord de libre échange entre le Canada et les Etats Unis
A.M.I Accord Multilatéral sur l’Investissement
A.N.A.S.E (A.S.E.A.N) Association des Nations du Sud Est asiatique
C.E.E Communauté économique européenne
C.I.R.D.I Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements
C.I.J Cour International de Justice
C.J.C.E Cour de Justice des Communautés européennes
C.N.U.C.E.D/ U.N.C.T.A.D Conférence des Nations Unis pour le commerce et le développement C.P.J.I Cour permanente de Justice International
D.P.C.I Droit et Pratique du Commerce International
E.M.N. Entreprise multinationale
F.M.I Fonds monétaire international
G.A.T.S General