La constatation des écritures comptables du nouveau système comptable financier

5044 mots 21 pages

LE FONCTIONNEMENT COMPTABLE DES COMPTES DE LA CLASSE 5

I - C/ 50 VALEURS MOBILIERES DE PLACEMENT :
Les valeurs mobilières de placement sont des actifs financiers acquis par l’entité en vue de réaliser Un gain en capital à brève échéance. Ces actifs financiers s’opposent aux valeurs mobilières immobilisées qui sont des titres acquis par l’entité avec l’intention de les conserver durablement.
Les subdivisions proposées pour ce compte sont les suivantes : • C/ 501 « part dans les entreprises liées », • C/ 502 « actions propres », • C/ 503 « autres actions ou titres conférant un droit de propriété », • C/ 506 « obligations, bons du trésor et bons de caisse à court terme », • C/ 508 « autres valeurs mobilières de placement et créances assimilées », • C/ 509 « versement restant à effectuer sur valeurs mobilières de placement non libérées ».

A. C/ 501 : PART DANS LES ENTREPRISES LIEES :

- Ce compte est débité dans le cas d’acquisition de parts sociales (participation dans les sociétés qui en un capital social sous forme de parts comme par exemple les SARL).
|CPTE D |CPTE C |LIBELLE |M. D |M. C |TYPE OPERATION |NATRE OPERATION |
| | | Part dans les entreprises liées det. Sur |1 000 | |Opération courante |1-1- constatation de l’Acquisition|
|501 | |acquis. Val. Mob.de. Pla. | | | |des parts sociales |
| | | | | | | |
| |464 | | |1 000 | | |
| | | | | | |

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Copropriété au maroc
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I-Un territoire découpé en régions autonomes : l'immeuble avec ses parties communes et ses parties privatives. 1/Parties privatives et parties communes Parties privatives parties communes 2/Accessoires II-La gestion d’immeuble : modèle d’un état 1/Un organe consultatif : le conseil syndical assemblée général Règlement de copropriété Droits et obligations des copropriétaires 2/Un organe exécutif : le syndic de la copropriété syndicat syndic : Source des pouvoirs : entrée en fonction-fin des fonctions conseil syndical Le terme copropriété, qui, dans son acceptation la plus large, désigne une propriété commune à plusieurs titulaires, a évolué au point de désigner des réalités juridiques différentes.….

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Eco droit ig 2009
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Tribunal du 1er degré : Conseil de prud’hommes - demandeur : M.X, salarié ; - défendeur : société Canon, employeur ; - décision : inconnue. Cour d’appel de Versailles, 5 septembre 2006 - appelant : M.X, salarié ; - intimé : société Canon, employeur ; - décision : la Cour d’appel déboute M.X de sa demande ; - motifs : le licenciement est justifié car M.X savait que les communications vers des messageries privées étaient interdites dans l’entreprise. Il s’agit d’une faute qui constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement. Cour de cassation, chambre sociale, 29 janvier 2008 - demandeur au pourvoi : M.X, salarié ; - défendeur au pourvoi : société Canon, employeur. • Le problème juridique (1,5 points)….

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Fiche d'arret 20 mai 2010
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Certains locataires, à la recherche d'économies parfois non négligeables, ont donc alors contesté la validité de ces clauses, et c'est dans ces conditions qu'un certain nombre de décisions de justice ont été rendues. On citera donc les principales : Un arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 9 février 2001 a rappelé que nul n'était tenu d'adhérer à une association ou, lorsqu'il y a adhéré, d'y demeurer membre. Par un arrêt du 12 juin 2003, la Cour suprême déduisait sur le fondement de l'article 11 de la Convention européenne des droits de l'homme et de l'article 14 de la loi du 1er juillet 1901 que toute clause imposant l'adhésion ou le maintien à l'association était nulle et de nul effet.….

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ADMR
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Un premier jugement a eu lieu devant le tribunal prud’homal qui condamné les salariées. Elles faisant grief à cet arrêt qui déclarent valables les clauses de non concurrence, saisissent la Cour d’Appel qui aussi affirme la validité de ces principes. Elles saisissent aussi la Cour de Cassation pour la présumée violation des articles 6 CCiv, 6, 8, 11 et 14 de la Convention européenne des droits de l’homme.….

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L'article 12 de la liberté de la convention européenne
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Cour énonce qu’elle se doit de « déterminer si, compte tenu de la marge d’appréciation de l’Etat, l’ingérence litigieuse était arbitraire ou disproportionnée », CEDH, 5 janv. 2010, Frasik c. Pologne. C’est pourquoi la Cour relève elle-même l’admissibilité d’un certain nombre de limitations de formes ou de fond « reposant sur des considérations généralement reconnues d’intérêt public, en particulier en matière de capacité, de consentement, de degrés de parenté ou de prévention de la bigamie », CEDH, 5 janv. 2010, Frasik c. Pologne.….

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Civ.1ère 13 juin 2006
4057 mots | 17 pages

Civ. 1ère, 13 juin 2006 Lorsqu'une personne se trouve obligée envers une autre, l'obligation dont elle est tenue émane nécessairement de l'une des sources possibles de l'obligation (loi, contrat, délit, quasi-délit, ou quasi-contrat). Pour réagir au phénomène des loteries publicitaires, pratiques commerciales douteuses, la jurisprudence a retenu qu'une obligation naissait à la charge des sociétés de vente par correspondance qui s'adonnent à de telles pratiques. Cependant, lorsqu'il s'est agi de qualifier la source de cette obligation, la Cour de cassation a été sujette à de nombreuses hésitations, aussi ses décisions ont-elles fait l'objet de multiples variations. C'est finalement le quasi-contrat qui a retenu la faveur des juges suprêmes, comme l'illustre l'arrêt de censure rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 13 juin 2006.….

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Cass. 2e civ., 16 novembre 2017, no nov.
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2) L’irrecevabilité de l’action : une sanction lourde au nom respect de la clause contractuelle de conciliation. A) Une application stricte de l’article 126 CPC : L’irrecevable régularisation en cours d’instance Selon les termes du professeur de procedure civile Hervé Croze : « qu’est-ce alors cette tentative de conciliation a posteriori, sinon un simulacre ? » En l’espece, la haute juridiction nous affirme en cassant l’arret, qu’une regularisation de la procedure invoqué a l’article 126 du code de la procedure civil n’est pas permise en l’espece. Cet article 126 dispose que : la regularisation est permise que jusqu’à ce que le juge statue, ce qui impose donc prealablement que la saisine du juge soit materiallement possible, or en l’espece, la clause de concialition prevu par l’engagement contractuel, empeche la saisine d’un juge , avant une negociation prealable effectué aupres du conseil regionale des architectes. On peut donc voir par la decision du juge du fond une meconnaissance du carcatere obligatoire de la clause de concialition , caracterisé ainsi par la Cour de cassation.….

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Droit des societes
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Les actionnaires ne supportent les pertes qu'à concurrence de leurs apports et leurs engagements ne peuvent être augmentés si ce n'est de leur propre consentement. Article 2 : La forme, la durée, qui ne peut excéder 99 ans, la dénomination, le siège, l'objet et le montant du capital sont déterminés par les statuts de la société. Article 3 : La durée de la société court à dater de l'immatriculation de celle-ci au registre du commerce. Elle peut être prorogée une ou plusieurs fois sans que chaque prorogation puisse excéder 99 ans. Article 4 : Les actes et documents émanant de la société et destinés aux tiers, notamment, les lettres, factures, annonces et publications diverses doivent indiquer la dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement et lisiblement de la mention " société anonyme " ou des initiales " SA ", de l'énonciation du montant du capital social et du siège social, ainsi que le numéro d'immatriculation au registre du commerce.….

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Droit Général et Notarial
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Ce n'est pas une obligation légalement parlant. En pratique, ils sont indispensable. Ils permettent de prendre conscience de l'engagement et de réunir toutes les pièces. Depuis la loi Solidarité Renouvellement Urbain ( 1 juin 2001 ) à imposé un délai de rétraction de 7 jours pour les particuliers à partir du moment de la signature de l'avant contrat.….

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Bank al maghrib
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d’échange et de règlement des valeurs entre lesdits acteurs. …/… 2. Parmi les textes généraux, on peut citer : 1 - le dahir du 12 août 1913 formant code des obligations et contrats (D.O.C.) (1). Ce texte prévoit les règles régissant les causes des obligations, leur transfert, leur preuve, leurs effets et leur extinction, notamment, au moyen de la technique de compensation, ainsi que les prescriptions relatives à des contrats spéciaux, en particulier, l’échange, le dépôt, le mandat,….

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Commentaire d'arrêt du 6 février 2008.
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I. La notion d’enfant sans vie La Cour de cassation condamne la pratique qui consistait à refuser l’établissement d’un acte d’enfant sans vie lorsque les seuils de viabilité fixés par l’Organisation Mondiale de la Santé n’étaient pas atteints (A). Elle rend ainsi une décision conforme en se penchant sur l’article 79-1 du Code civil (B). A. La règlementation d’une circulaire interministérielle La Cour d’appel de Nîmes avait décidé que….

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Commentaire cass. 3ème civ. 11 mai 2011
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Nous étudions un arrêt rendu par la 3ème chambre civile de la Cour de cassation le 11 mai 2011 relatif à l’exécution forcée de la promesse unilatérale de vente en cas de rétractation du promettant avant la levée de l’option par le bénéficiaire. Le principe de la force obligatoire du contrat est posé par l’article 1134 alinéa 1er du code civil : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » : le contrat est unilatéralement irrévocable dans la mesure où aucune des parties ne peut se soustraire de ses engagements. Chaque partie doit exécuter le contrat de bonne foi (alinéa 3). Ce que les parties ont fait, seules les parties peuvent le défaire.….

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Droit
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I) L’accès à l’emploi Les principes communautaires et constitutionnels affirment le droit d’accès à une activité professionnelle. Liberté pro, le droit de travailler, liberté d’entreprise, liberté de circulation. A) Principes communautaires et constitutionnels Certains dossiers droit et particulièrement celui de travailler rencontre des difficultés d’applications si on se réfère au taux de chômage. 1) Les principes communautaires Libre circulation des personnes est l’une des libertés fondamentales garantie par le droit communautaire. Cela implique pour tous citoyens le droit de chercher un emploi, de travailler dans n’importe quel état membre sans discrimination de nationalité c’est l’élément essentiel de la citoyenneté européenne.….

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Blabla
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Le premier attendu de principe de la cour de cassation dispose que, le deuxième qu’une faute lourde ne peut résulter du seul manquement à une obligation fut-elle essentielle mais du comportement du débiteur. I) La validité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de contradiction avec la portée de l’obligation essentielle A) Le rappel théorique de la jurisprudence Chronopost B) Le constat pratique de la sauvegarde de la substance de l’obligation essentielle II) L’efficacité d’une clause limitative de réparation subordonnée à l’absence de faute lourde subjective A)….

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Csqc
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qccqscqqgggggggggggggggLe cas pratique en droit des obligations : la responsabilité délictuelle I - Introduction -phrase d'accroche (humour, adage...) -les faits synthétisés ne retenant que l'essentiel -problématiques -annonce plan (autant d’axes que de problématiques soulevées) II – titre clair répondant à la première problématique a - les Faits -rappel très succint (2lignes) des faits concernés par la première problématique b - le droit positif ou règle de droit -lister et définir les différentes catégories de dommage en présence : citer le cours sans appliquer aux faits, définir le critère du dommage réparable (certain, direct et personnel). -poser le principe général indemnitaire (1382 et 1383 : celui qui cause un dommage à autrui est obligé à indemnisation) puis les critères (dommage, un fait générateur et un lien de causalité). -le spécial déroge au général : en présence a-t-on un régime spécifique d’indemnisation ?….

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