CAS PRATIQUE N°1 :

Quelles solutions proposez-vous pour débloquer la situation ? * La nomination du nouveau gérant doit être décidée par un ou plusieurs associés représentant plus de la moitié des parts sociales. Il arrive que la majorité requise ne soit pas obtenue du premier coup. Dans ce cas, la loi permet, à condition que les statuts ne s'y opposent pas, de procéder à une nouvelle consultation au cours de laquelle l'assemblée statuera non plus à la majorité des parts sociales mais à la majorité des votes émis et ce quel que soit le nombre de votants. La décision doit donner lieu à un procès-verbal et à une mention sur le registre des procès-verbaux d'assemblées d'associés.
Formalité à faire par le gérant qui démissionne :
Par contre, il est nécessaire de savoir que le gérant d'une SARL peut démissionner de ses fonctions à tout moment. Mais s'il le fait dans des circonstances causant un préjudice à la SARL, il pourra être condamné au versement de dommages et intérêts.
Sa décision risquerait de mettre la société en péril et d'être ainsi considérée comme abusive
Sa démission prend effet à l'égard des associés dès qu'ils réceptionnent la lettre recommandée. Il ne pourra donc pas se rétracter, sauf s'il parvient à démontrer que sa volonté n'était pas libre et éclairée.
Rédiger un rapport de gestion pour la période allant jusqu'à la fin de ses fonctions

* Si, lors de l'assemblée générale, aucun associé ne propose la nomination d'un nouveau gérant, le gérant démissionnaire a alors intérêt, pour éviter toute difficulté à postériorité :
- de saisir immédiatement le Tribunal de commerce en désignation d'un administrateur provisoire.
- et de procéder aux formalités de publication au registre du commerce et des sociétés. En effet, sa démission ne sera opposable aux tiers qu'à compter de cette publication.
L'administrateur provisoire tentera alors de trouver une solution avec les associés. A défaut de solution, il pourra présenter un rapport au tribunal