« La question qui fâche est restée sans réponse » est un article de presse écrit par le journaliste Patrick Roger et publié dans le Monde des 17 et 18 juillet 2009. Cette question, énoncée par un député socialiste de l’Eure, François Loncle s’adresse au premier ministre François Fillon. Elle a pour motif de dénoncer un dysfonctionnement de l’appareil de l’Etat et va rester sans réponse. Il en ressort donc d’une part un non respect du Gouvernement de son devoir de rendre des comptes au Parlement, et d’autre part, cette question nous signale qu’il y a une inversion des rôles des pouvoirs politiques au sein de l’état.
L’un des objets de la Constitution est de garantir la séparation des pouvoirs afin que les trois grandes fonctions de l’Etat soient chacune exercée par un organe ou une instance différente. On retient le plus souvent la classification de Montesquieu dans l’Esprit des Lois : le pouvoir législatif confié à un Parlement, l’exécutif à un Gouvernement à la tête duquel se trouve un chef d’Etat et de gouvernement et le pouvoir judiciaire confié aux juges.
Le but de cet article est donc de dévoiler un manque de rigueur quant aux pouvoirs de chaque organe de l’Etat que la Constitution distribue mais aussi de se demander si ces manquements à la Constitution sont considérés comme anticonstitutionnels.
Dans une première partie, nous étudierons comme la Constitution organise la séparation des pouvoirs puis dans une seconde partie, nous verrons que les acteurs politiques ne respectent pas toujours la tâche que la Constitution leur a attribuée.

I – La séparation des pouvoirs dans la Constitution

A. Le contrôle du Parlement sur le Gouvernement :

Le gouvernement français est l’un des organes majeurs de l’exécutif. Selon l’article 20 de la Constitution, il « détermine et conduit la politique de la nation ». Il dispose de l’administration et de la force armée. Il est responsable devant le Parlement dans les conditions et selon les procédures revues aux