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La constitution

1509 mots 7 pages
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Séance 4
La constitution

1. Définitions à mettre en relation
• Constitution = ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité étatique, organisant ses institutions, lui donnant ses pouvoirs, et souvent aussi lui imposant des limitations, en particulier en garantissant des libertés aux sujets ou citoyens. La Constitution se situe au sommet de la hiérarchie des normes, elle donne à la fois la forme de l’Etat, qui définit les pouvoirs des institutions de l’Etat, la séparation des pouvoirs. Elle peut être écrite (France) ou coutumière (Royaume-Uni). En terme de Constitution l’une des singularités de la France est qu’il y en a eu plusieurs alors qu’aux Etats-Unis il n’y en a eu qu’une depuis 1787. En fonction de ses évolutions de régimes, de ses évolutions politiques et institutionnelles, la France a décidé et ce à plusieurs reprises de changer de Constitution.
• Constituant originaire = édiction d’une Constitution (entièrement nouvelle, ne s’appuyant sur aucune investiture donnée par une Constitution antérieure). C’est le pouvoir qui créé ou modifie la Constitution. Pour qu’il y ait un pouvoir constituant originaire il faut qu’il y ait quelques-uns qui détiennent et exercent le pouvoir constituant originaire : en France c’est le Congrès de Versailles (réunion de l’Assemblée nationale et du Sénat) ce sont des élus élu par le peuple. Le constituant originaire c’est le peuple, la réunion en France de tous les français. Lorsqu’on parle de la création d’une Constitution on parle du pouvoir constituant originaire et quand on parle de modification d’une Constitution on parle du pouvoir constituant dérivé.
• Révision constitutionnelle = la modification d’une constitution, c’est-à-dire l’abrogation de certaines de ses règles (ou de leur ensemble) et leur remplacement par d’autres règles. C’est le réexamen d’un corps de règles en vue de son amélioration. En France l’art. 89 encadre la révision constitutionnelle, celui qui se situe au sommet de l’Etat est le Président,

en relation

  • Commentaire loi ivg
    1297 mots | 6 pages

    Le conseil constitutionnel doit se prononcer sur la conformité ou non de cette loi légalisant l’avortement par rapport à la convention européenne des droits de l’homme, qui consacre le droit à la vie. C’est une question très complexe à trancher, du fait de la difficulté d’apprécier où commence la vie. Le conseil constitutionnel statue sur cette question, en affirmant que la loi Veil est totalement en accord avec les principes consacrés par la CEDH et tous les principes fondamentaux. Mais dans cette décision, le conseil constitutionnel affirme également ‘’qu’il ne saurait substituer sa propre appréciation à celle du législateur’’. En d’autres termes, le conseil constitutionnel affirme n’être pas compétent pour effectuer le contrôle de conventionalité qui lui est soumis par cette décision.….

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  • Affaire arcelor du conseil d'etat
    610 mots | 3 pages

    • Dans l’affaire Arcelor, on se trouve face à un décret de transposition d’une directive (à propos des marchés de quotas de gaz à effet de serre) sans loi entre la directive et le décret.  Donc une hypothèse assez rare de décret de transposition sans que rien ne face écran entre la directive et le décret. Procédure : Arcelor fait une demande d’abrogation d’un article du décret qui n’aboutit pas suite à la décision implicite de rejet du le président de la République, du 1er ministre et du ministre de l’écologie.….

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  • La constitution
    595 mots | 3 pages

    Lorsque la ville de Fès nouvelle capitale des Idrissides accueille des immigrés Musulmans, elle possédait déjà un quartier réservé au comité juif. Egalement la culture hassani est une composante essentielle de l’identité Marocaine confirmé par la nouvelle constitution. Il s’agit d’une culture Bédouine fondamentalement orale et qui reflète un mode de vie tribale qui exerçait diverses activités dont l’artisanat, l’élevage et l’agriculture.….

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  • Constitution
    602 mots | 3 pages

    Cas pratique de droit privé. Il s’agit de traduire en terme juridique en terme juridique une situation de fait qui est livré à l’état brut c’est-à-dire qu’il faut la qualifier. Le but étant de donner un avis motivé augmenter sur une question juridique. Le cas pratique ou la consultation se présente essentiellement comme une argumentation en vue de démontrer la solution que vous proposer la discussion des thèses en présence est donc capital. Toutes affirmation doit être justifié.….

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  • Révision de la constitution par le biais de l'article 11
    2380 mots | 10 pages

    la révision de la constitution selon l’article 11 Tout d’abord, comment parler de la constitution de 1958 et du référendum sans parler de Charles de Gaulle. En effet, il est le principal instigateur de notre constitution actuelle. En 1946, les parlementaire donnent par une large majorité le plein pouvoir au maréchal Pétain, de Gaulle s’y était fortement opposé. Il nourrit dès lors une sérieuse aversion a l’égard du parlement. C’est ainsi que afin de réduire le pouvoir des parlementaires il passe par la consultation de la population française pour l’adoption de la nouvelle constitution.….

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  • La constitution
    264 mots | 2 pages

    Droit communautaire Conseil Constit., 10 juin 2004, Economie numérique : censure des lois transposant une directive européenne contraire à une « disposition expresse de la constitution » Conseil Constit., 27 juillet 2006, droit d’auteur : Primauté du droit communautaire sauf contraire à un « principe inhérent à l'identité constitutionnelle de la France » Les principes à valeur constitutionnelle Les principes politiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : Ex : CE, assemblée, 7 juillet 1950, Dehaene : principe du droit de grève.….

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  • Constitution
    890 mots | 4 pages

    La gauche, entre opposition et pouvoir sous la V° république Sous la V° république, système qui favorise la bipolarisation de la vie politique, la gauche va rester 23 ans dans l’opposition avant d’accéder au pouvoir en 1981. Depuis lors, l’alternance entre la droite et la gauche est à la règle à chaque élection générale, législative ou présidentielle.….

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  • La constitution
    3952 mots | 16 pages

    1. La notion de Constitution A Origine de la Constitution a) L'idée d'une loi suprême dont le contenu est invariable et qui s'impose à toutes les autres normes juridiques est évidemment religieuse. L'Ancien Régime admet l'idée d'un droit supérieur d'origine divine qui fonde et limite à la fois le pouvoir politique. Ce droit tiré de la Bible est dit droit naturel : il est au delà de la volonté humaine.….

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  • La révision constitutionnelle
    1826 mots | 8 pages

    Séance 10 : La révision constitutionnelle Commentaire de la décision n°92-312 DC du 02 septembre 1992 - Traité de l'Union européenne | Le Conseil constitutionnel a été institué par la Constitution de la Ve République. C'est une institution récente, qui ne peut se rattacher à aucun précédent institutionnel. En effet, lors des régimes de la IIIème et de la IVème République, les constituants ont réfuté cette création car il y avait une peur des juges, car ceux-ci n'étaient élus par personne. Le Conseil constitutionnelle a donc été crée en 1958 pour être le « chien de garde de l'exécutif ». En effet, la constitution de la Vème république, prévoit une rationalisation du parlementarisme,et ce afin de protéger l'exécutif de l'empiétement du parlement.….

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  • L’évolution du rôle du conseil constitutionnel
    1631 mots | 7 pages

    L’évolution du rôle du conseil constitutionnel Avec le temps, la création du conseil constitutionnel et l’aménagement d’un contrôle de la constitutionnalité des lois sont apparus comme l’une des innovations majeures de la Veme République. La France a rejoint ainsi les pays européens qui, après les Etats-Unis, ont estimé nécessaire de sanctionner la valeur supérieure du texte constitutionnel. Le conseil constitutionnel est composé pour l’essentiel de neuf membres désignés par les plus hautes autorités représentatives de l’état auxquels peuvent s’ajouter les anciens présidents de la République, membres de droits. La constitution lui a conféré des compétences assez diverses qui à la fois autorisent à intervenir et délimitent strictement ses possibilités car il ne dispose que de compétence d’attribution.….

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  • Conseil constitutionnel 18 décembre 1981; la nationalisation
    1180 mots | 5 pages

    Le conseil constitutionnel est saisi le 18 décembre 1981, par MM Charles Pasqua et alii sénateurs et d’autre part le 19 décembre 1981 par MM Claude Labbé et alii députés, dans les conditions prévues à l’article 61, alinéa 2 de la Constitution, du texte de la loi de nationalisation, telle qu’elle a été adoptée par le Parlement le 18 décembre 1981. MM Charles Pasqua et alii et MM Claude Labbé et alii saisissent le conseil constitutionnel pour faire vérifier de la constitutionnalité de la loi de nationalisation.….

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  • Le pouvoir constituant dérivé est-il souverain?
    1679 mots | 7 pages

    s'use au regard de la société et doit de ce fait s'adapter. D'après le dictionnaire constitutionnel, « la continuité constitutionnelle, soit par amendement de la constitution en vigueur, soit par révision de d'ensemble mais conformément à la procédure par elle établie, fait appel au pouvoir constituant dérivé, c'est à dire aux organes de l'État qui ont été constitutionnellement habilités à réviser la constitution. […] L'exercice du pouvoir constituant dérivé, dont la seule notion correspond à une concession de la théorie démocratique aux commodités pratiques, les modalités concevables sont innombrables et relèvent de la révision constitutionnelle. » Le pouvoir constituant dérivé ou institué est donc créé lui-même par la Constitution.….

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  • Dissertation juridique
    3215 mots | 13 pages

    La notion de pouvoir constituant recouvre autant le pouvoir constituant originaire (le pouvoir qualifié pour établir une nouvelle constitution) que le pouvoir constituant dérivé (le pouvoir qualifié pour modifier une constitution existante). Or, le pouvoir constituant est dit originaire quand il établit une nouvelle Constitution, à la naissance d’un nouvel Etat ou à l’occasion d’une « rupture dans l’ordre juridique ancien » (B. Genevois, « Les limites d’ordre juridiques à l’intervention du pouvoir constituant », RDFA 1998, p. 909). Il existe donc dans le cadre d’un vide juridique. A l’inverse, le pouvoir constituant est dérivé quand il intervient pour modifier la Constitution, pour la réviser dans un contexte de continuité de l’ordre juridique.….

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  • Ok-jazz
    1201 mots | 5 pages

    primauté du droit européen », tout pays qui ré-intégrera la peine de mort sera écarté. Le pouvoir constituant originaire écrit une constitution à la suite d'une révolution pour remplacer la constitution ancienne ou soit après une défaite militaire. C'est donc un pouvoir qui créée une constitution pour réformer l'Etat. Le pouvoir constituant dérivé ou institué, c'est le pouvoir qui est prévu par le constituant originaire pour modifier, si besoin est, la constitution que ce pouvoir originaire a écrit.….

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  • Constitution
    3322 mots | 14 pages

    On peut penser qu’en France les deux critères coïncidents néanmoins pour certains auteurs peuvent figurer dans la constitution formelle des dispositions qui ne sont pas constitutionnelles du point de vue matériel. C’est sous la 3e république, la loi relative à la caisse autonome d’amortissement ou on va doter cette caisse d’un statut constitutionnel alors que cette caisse à….

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