La construction jurisprudentielle du cumul de responsabilité tend-t-elle à garantir l’impunité du fonctionnaire?

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  • Publié le : 25 mars 2010
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La construction jurisprudentielle du cumul de responsabilité tend-t-elle à garantir l’impunité du fonctionnaire?
Le système de faute dans le droit et de la responsabilité qui en découle est un sujet récurrent . Lorsqu'on s'efforce de saisir parallèlement l'évolution du droit de la responsabilité civile et l'évolution du droit de la responsabilité de la puissance publique, on est d'abord frappépar le contraste entre l'évolution relativement linéaire du droit de la responsabilité civile et l'évolution plus sinueuse de la responsabilité de la puissance publique. Le droit civil longtemps gouverné par le régime de la faute a fait une place croissante à la responsabilité pour faute , au contraire en droit public on est passé de l'idée de responsabilité sans faute à la responsabilité pourfaute . Cette évolution montre bien le problème posé du fonctionnaire et du régime qu'on lui attribut .
En droit administratif , le préposé de l'administration a une double casquette , il se retrouve agent d'une administration et en même temps personne civile , citoyen de la société . Pour autant cet agent effectue une tache qui n'est pas quelconque , il travaille dans l'administration , doncpour l'état sous la casquette de fonctionnaire . L'État , assez logiquement a voulu protéger ces agents en leur donnant certains privilèges , certaines libertés leur permettant plus facilement d'exécuter leurs taches . Ces agents étant à la base du service public , de l'administration et de l'État sont protégés par celui-ci . Des questions se sont alors depuis longtemps posées pour savoir en cas defaute de l'agent , celui-ci devait-il être impuni ? Et si non , quelle type de faute pourra t-on soulever contre cet agent ( si il l'exerce dans le cadre de sa fonction ou non )? De nombreuses théories ont été envisagé mais c'est la jurisprudence qui à pu répondre à ses questions en développant des concepts comme la faute de service , la faute personnelle , le cumul de faute ou encore le cumul deresponsabilité . On s'est demandé si ce dernier ne tendait pas à garantir l'impunité du fonctionnaire ?
Nous allos voir dans un premier temps la construction jurisprudentielle de la théorie du cumul puis dans un deuxième temps que la théorie du cumul ne constitue pas l'impunité totale du fonctionnaire .
I La construction jurisprudentielle de la théorie du cumul
A) l'évolution de laresponsabilité de l'agent et de l'administration
Le droit de la responsabilité administrative et plus généralement de la responsabilité de l'État a connu au cours des dernières années une série d'évolutions importantes. Dans l'article 75 (de la constitution de l'an 8, il était précisé que « les agents du gouvernement, autres que les ministres, ne peuvent être poursuivis pour des faits relatifs à leursfonctions qu'en vertu d'une décision du conseil d'état ; en ce cas, la poursuite a lieu devant les tribunaux ordinaires » . Il fallait donc une autorisation du “Conseil d'Etat” pour agir non pas contre l'administration elle-même mais contre son agent ; autorisation qui n'était presque jamais donné . L'administration prenait donc les éventuelles erreurs de son agent . Ce qui amenait à une parfaiteimpunité de l'agent dans les années 1800 . En 1870 , on abroge complément cette disposition et en 1873 deux arrêts de jurisprudence vont s'intéresser à la responsabilité administratif et à celle de son agent . Le 8 février 1873, L'arrêt Blanco reconnait la responsabilité de l'État et donne compétence à la juridiction administratif . Dans les faits de l'arrêt on peut voir que l'agent ayant commisl'erreur ne se voit pas punit et les parents se retourne contre l'Etat . La même année , le 30 juillet 1873 , l'arrêt Pelletier qui distingue la faute personnelle et la faute de service . la faute personnelle est conçue comme celle qui se détache assez complètement du service pour que le juge judiciaire puisse en faire la constatation sans porter pour autant une appréciation sur la marche même...
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