La faute

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  • Publié le : 5 août 2011
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La faute est un fondement de la responsabilité civile (I) fondement qui a évolué et dont l’importance a diminué (II)
Définit par la jurisprudence et la doctrine.
A )La faute, fondement de la responsabilité civile.
Qu’est ce que la faute :
La notion de faute a une place fondamentale dans la responsabilité civile, que ce soit en matière délictuelle ou contractuelle. Elle est l’une desconditions qui permet à la personne à l’origine de l’action en responsabilité d’être indemnisé par le fautif.
Les deux type de responsabilités civiles n’integrent pas la notion de faute de la même manière. La différence principale réside dans la charge de la preuve. En matière délictuelle, la faute doit être prouvée par la victime, qui doit également prouver son propre préjudice et le lien de causalitéle liant à la faute. Si la faute n’est pas prouvée donc , l’action de peut prospérer. En revanche, la victime en matière contractuelle est exempté de la preuve de la faute lorsque l’obligation violée est une obligation de résultat. La faute est alors présumée. Mais dans le cas d’une obligation de moyen, la faute reste à prouver.
Mais qu’est ce qu’une faute ? La faute est percue différement selonla responsabilité mise en œuvre. En matière délictuelle, la faute est la violation de toute loi lorsqu’elle cause un dommage. En matière contractuelle, la faute se limite à l’inexecution de tout ou partie du contrat. Mais à bien y regarder, quelle différence existe-t-il entre ces deux types de fautes ? Le fondement de la notion de faute est présent dans les deux responsabilités. En effet,l’inexecution totale ou partielle d’un contrat est interdite par la loi qui lui donne sa force obligatoire. Et c’est en vertu de cette loi, qui pose le contrat en « loi des parties » , que la responsabilité contractuelle est engagée. (En revanche, si l’inexecution engage la responsabilité contractuelle, l’abscence de contrat peuvent rendre inattaquable les même faits).
A l’état pur, la faute est donc la «violation d’une obligation préexistante » Planiol.
B )
La gravité de la faute : l'ancien droit avait institué une hiérarchie entre trois types de fautes : légère, intentionnelle et dolosive, à laquelle était assimilé la faute lourde. Dans l'ancien droit la hiérarchie des fautes avait une incidence sur le principe même de l'existence de la responsabilité, certaines fautes n'ayant aucuneconséquence juridique. Aujourd'hui, toute faute aussi légère soit-elle est susceptible d'engager la responsabilité contractuelle. La hiérarchie retrouve cependant sa place grâce à la jurisprudence qui lui reconnaît une incidence sur les limitations de responsabilité.
Dans l'ordre croissant de gravité, l'on pourrait distinguer quatre ou cinq catégories de fautes :
- Faute légère (ou simple), fruitd'une simple imprudence, négligence de faible gravité, engage la responsabilité de son auteur, sauf dans les cas où le contrat porte sur un service rendu à titre gratuit. La faute légère permet également à celui qui s'en prévaut d'invoquer les limitations légales ou contractuelles de responsabilité.
- La faute lourde est celle qui découle d'un comportement d'une extrême gravité qui tient soit àl'écart des conduites du débiteur ou aux conséquences de la faute du débiteur. On parle souvent de faute inexcusable. Ex. vendeur qui ne s'assure pas de la sécurité des produits qu'il met sur le marché. Une telle faute a pour effet d'écarter toute limitation légale ou conventionnelle, permettant ainsi la réparation intégrale des préjudices subis, prévisibles ou imprévisibles.
- La fauteintentionnelle et la faute dolosive constituent le dernier degré d'échelle de gravité des fautes. La faute intentionnelle consiste dans le fait d'accomplir un acte dommageable en pleine connaissance du préjudice que cela va causer à l'autre partie. La faute dolosive est celle que commet un contractant qui "de propos délibérés, se refuse à exécuter ses obligations contractuelles, même si ce refus...
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