Plan de travail

Définition d’un contrat

Le contrat, convention est l’accord de volonté intervenue entre deux ou plusieurs personnes en vue de créer, modifier, transmettre ou éteindre un droit subjectif. En pratique, on emploi différemment le terme contrat ou convention.

Le contrat est défini comme étant une « convention par laquelle une ou plusieurs personnes s’obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose ». Par conséquent :

1. Le contrat naît en principe du seul accord des volontés des parties.

L’existence d’un écrit n’est donc pas en principe obligatoire. Naissant d’un simple accord de volontés, on admet que, sauf le respect des dispositions d’ordre public et des bonnes mœurs, les parties sont libres de créer et d’imaginer tout contrat.

Néanmoins, dans le cadre des accords passés par l’université, il convient de recourir systématiquement à un contrat écrit.

2. Le contrat fait naître des obligations. Celles-ci peuvent n’être qu’à la charge d’une seule partie.

Ces obligations doivent être impérativement respectées. A défaut, celui qui n’exécute pas le contrat commet une faute contractuelle et peut notamment se retrouver condamné à verser à son (ex)partenaire des dommages et intérêts.

3. Le contrat a valeur de loi entre les parties.

Selon le droit français « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Elles doivent être exécutées de bonne foi. Par conséquent, non seulement les obligations prévues au contrat doivent être exécutées, mais plus généralement l’ensemble des stipulations doit être respecté.

4. Le contrat n’a d’effet qu’entre les parties contractantes.

Il ne nuit point au tiers et ne lu profite pas. Cela signifie que les parties (sauf cas particuliers) ne peuvent, par leur volonté, créer une obligation contractuelle à la charge d’un tiers. Il est donc très important de parfaitement identifier les parties au