1. La déduction pour capital à risque (intérêts notionnels)

« La déduction pour capital à risque ou régime des intérêts notionnels permet aux entreprises de déduire de leurs bénéfices un intérêt fictif calculé sur leur capital à risque »

1. Objectifs

Le législateur belge a introduit cette mesure suivant l’idée que les capitaux propres engendrent un coût pour la société. En effet, les sociétés qui empruntent un capital peuvent déduire entièrement de leur résultat imposable la charge d’intérêts y relative. Par contre, une société qui n’emprunte pas ne peut déduire aucun intérêt. Cette distinction est rectifiée grâce à la déduction pour capital à risque en accordant aux sociétés de pourvoir déduire un intérêt fictif, dit « notionnel », de leur base imposable.

De plus l’Etat souhaite de rendre la Belgique fiscalement plus attrayante sur la scène internationale. Ce régime réduit le taux effectif d’imposition de la Belgique.

2. Base de calcul

La base de calcul de la déduction pour capital à risque correspond aux capitaux propres « corrigés » de la société à la fin de la période imposable de la période précédente. Le montant des capitaux propres au 31/12/2007 correspond aux rubriques I à VI du bilan, aux fonds propres comptables. Ceci donne pour la BEXY SA :

Capital souscrit : 100’000.00

Réserve légale : 5'907.69

Réserve disponible : 2'412.50

Résultat reporté : 109'833.69

Capitaux propres au 31/12/2007 2’18’153.88

Cette base de calcul fait éventuellement objet de plusieurs corrections dont le but est :

- d’éviter les déductions en cascade : il y a lieu d’éliminer la valeur fiscale nette des participations et autres actions car ces participations sont déjà inclut dans la base de calcul chez la société débitrice ;

- De rejeter les revenus qui ne sont pas imposable en Belgique en vertu d’une convention préventive à la double imposition : la valeur nette des