La faute dans la jurisprudence administrative

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  • Publié le : 16 septembre 2011
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Dissertation : La faute dans la jurisprudence administrative

A l’origine, le principe d’une responsabilité administrative a été écarté car, selon un adage ancien, « le roi ne peut mal faire ». L’Etat multipliant ses activités et donc les dommages causés aux particuliers, cette idée va évoluer. Dans un premier temps, la responsabilité de l’administration sera admise (TC, 8 février 1873, Blanco)avant d’être généralisée (CE, 10 février 1905,Tomaso Grecco).
Les règles de responsabilité de la puissance publique sont généralement d’origine jurisprudentielle, et indépendantes des règles du code civil, et les litiges en matière de responsabilité ressortiront à la compétence du juge administratif pour l’essentiel (sauf certaines activités soumises au droit privé en vertu par exemple dedispositions législatives spéciales comme pour les dommages causés par les véhicules en vertu de la loi du 31 décembre 1957).
Mais si la responsabilité de la puissance publique se différencie de la responsabilité des personnes privées, elle n'en comporte pas moins des règles communes. Ainsi, pour qu'elle soit engagée, l'existence d'une faute par exemple semble être un élément indispensable.
La fautea été définie très tôt par Planiol comme étant « un manquement à une obligation préexistante ». En matière administrative, elle désigne donc tout défaut de fonctionnement des services publics de nature à engager la responsabilité pécuniaire de l'administration à l'égard des administrés.
Nous pouvons ainsi nous interroger sur l'évolution et l'intérêt de cette notion dans la responsabilité del'administration. Pour répondre à cette question, nous analyserons en premier lieu dans quelle mesure la faute est déterminante de la responsabilité administrative, et puis étudierons en second lieu le déclin de cette notion engendrant son éventuelle disparition ?

I) Une responsabilité traditionnelle fondée sur la notion de faute

A) La nature de la faute : l’origine jurisprudentielle de ladistinction faute personnelle et faute de service

Pour savoir qui réparera le préjudice, une distinction fondamentale entre la faute de service et la faute personnelle a été opérée par le Tribunal des conflits dans l’arrêt Pelletier du 30 juillet 1873.
Soucieux de ne pas laisser sans protection les agents, le tribunal des conflits, dans l'affaire Pelletier, se fondant sur le principe de laséparation des autorités administratives et judiciaires, a estimé que l’agent ne peut être poursuivi devant les tribunaux judiciaires que pour faute personnelle, c’est-à-dire la faute détachable de l’exercice de ses fonctions.
De cette décision naissait la distinction entre faute personnelle - engageant la responsabilité du fonctionnaire devant les tribunaux judiciaires et l’application du droit privé -,et faute de service - engageant la responsabilité de la puissance publique devant les tribunaux administratifs et l’application du droit public.

Le juge administratif a une conception extensive de la faute de service puisqu’il considère même qu’une faute pénale puisse être constitutive d’une faute de service alors même que ces fautes sont a priori personnelles (Tribunal des Conflits, Thépaz 14janvier 1935).
La jurisprudence distingue trois sortes de fautes personnelles. Tout d’abord, la faute personnelle commise en dehors du service et dépourvue de tout lien avec le service. Dans ce cas, seule la responsabilité personnelle de l’agent peut-être engagée devant les tribunaux judiciaires. Ensuite, la faute personnelle commise en dehors du service, mais non dépourvue de tout lien aveclui. Tel est le cas dans l’arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat du 18 novembre 1949, Dlle Mimeur. Et enfin, la faute personnelle commise dans le service mais détachable du service si elle est d’une extrême gravité ou si elle est intentionnelle comme dans l’affaire Papon (C.E., 12 avril 2002, M. Papon).

Toutefois, un dommage causé à un tiers peut résulter à la fois d’une faute personnelle de...
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