Droit

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  • Publié le : 6 novembre 2010
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La notion de faute a-t-elle encore un sens dans le contentieux de la responsabilité administrative ?

« Le propre de la souveraineté  est de s’imposer sans justification ni compensation » évoquait Edouard Laferrière en légitimant l’irresponsabilité administrative comme le gage de la préservation de l’intérêt général au début du 19ème siècle.
Toutefois, la décision « Blanco » du Tribunal desConflits du 8 février 1873 est venue rapidement reconnaitre la responsabilité extracontractuelle de l’Administration « ni générale ni absolue » mais qui eut le mérite de poser le principe de l’autonomie du droit administratif et partant celui du contentieux de la responsabilité administrative pour faute. Laferrière qualifiait ainsi la faute comme celle de « l’homme avec ses faiblesses, sespassions, ses imprudences ». A l’origine faisant partie du propre de la souveraineté, la faute constituant le socle du contentieux de la responsabilité extracontractuelle était très difficile à prouver pour la victime. Ceci afin de protéger l’action de l’Administration de toute entrave contentieuse. Néanmoins, depuis une vingtaine d’années, un phénomène jurisprudentiel inverse tend à prendre le pas sur cepostulat de base de la responsabilité administrative : celui de la « socialisation des risques ». En effet depuis quelques arrêts célèbres du CE, il n’est désormais plus besoin de prouver une faute « lourde » mais seulement « simple » (CE Tomaso Grecco 1905) pour des activités aussi régalienne que celle de l’action des forces de police entre autre. Mieux encore, la responsabilité sans faute àprouver permet à la victime de se voir indemniser d’un préjudice causé par l’Administrative sans faire l’effort contentieux de l’alléguer à l’instance.
Parallèlement, un phénomène de dilution de la faute personnelle de l’agent public dans la faute de service plus facile à prouver aboutit à créer un paradoxe : celui d’une responsabilisation croissante de l’Administration au détriment de celle del’agent public afin de permettre à la victime d’être indemnisée supérieurement. Un doute sur le raisonnement du juge administratif émerge ainsi : est-ce l’Administration, fiction juridique ou l’agent qui commis la faute ?
Jusqu’où ira le Conseil d’Etat ? Certains auteurs de la doctrine craignent un surcontentieux de la responsabilité administrative pouvant aboutir à une paralysie de son action.D’autres démentent totalement cette politique de « victimisation » du Haut juge en arguant qu’il ne s’agit que d’une nouvelle illusion jurisprudentielle. Cette générosité soudaine de la juridiction administrative à « responsabiliser l’administration » se dirige-t-elle vers une volonté future de supprimer la notion de faute à prouver ?
La question essentielle sera donc celle de savoir s’il existeréellement un déclin de la notion de faute propre à remettre en cause son existence au sein du contentieux de la responsabilité administrative.
Si la jurisprudence dite de « la victimisation » laisse penser qu’un déclin de la faute s’amorce pouvant aboutir à terme à son ostracisme du contentieux extracontractuel (I), la réalité est toute autre. Le Conseil d’Etat « juge naturel de l’Administration » n’eutjamais l’idée d’aller à l’encontre de ses intérêts, bien au contraire, la faute fait l’objet d’une subtile innovation du Haut Juge permettant de croire que cette notion est loin d’avoir perdu tout son sens (II).
Le déclin progressif de la faute à prouver dans le contentieux de la responsabilité administrative laisse conjecturer de l’avènement d’une ère de « socialisation des risques » pour lesvictimes.
Un double assouplissement s’est opéré en faveur d’une meilleure indemnisation des dommages causés à la victime : celui du passage de la faute lourde à la responsabilité sans faute et celui de l’absorption de la faute personnelle par la faute de service de l’agent public.
La mutation du paradigme de la faute lourde à la responsabilité sans faute touche désormais un nombre...
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