la faute

295 mots 2 pages

Une annulation du contrat possible qu'en présence de l'objet de l'erreur
L'évocation d'une qualité substantielle nécessaire
Les différentes appréciations de cette qualité substantielle
Une non-prononciation de la nullité de la vente
Une erreur inexcusable pour un professionnel
Une vente maintenue

L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat. Le 7 juillet 2003 Mme X, marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avec une SCI représentée par M et Mme X, pour un montant de 457 347 euros. Le 14 août 2003 un acte authentique vient confirmer la vente. Cependant suite à cela Mme X demande l'annulation de la vente car elle déclare qu'il y a eu une erreur lors de la conversion du prix du bien en euros.   Il s'agit donc ici de déterminer si l’erreur commise par le professionnel sur la conversion du prix de vente de l'immeuble de francs en euros est une erreur excusable pouvant permettre une annulation de la vente.
[...] Cependant en ce qui concerne la jurisprudence cette dernière refuse l'annulation du contrat pour erreur si celle-ci provient d'une faute de l'errans donc de celui qui s'est trompé. De plus, les juges se montrent beaucoup moins indulgents lorsque l'errance est un professionnel qui établit des contrats qui concernent sa spécialité comme c'est le cas ici pour Mme X. La Cour d'appel a tenté d'invoquer le fait que l'erreur de conversion appartenait à la secrétaire notariale. Cependant, les juges du fond ne suivirent pas ce raisonnement, et ce, tout d'abord à cause du fait que l'erreur a été commise dans l'acte du 7 juillet, mais également dans celui du 14 août, il y a donc bien eu un manque de vigilance de la part de Mme X. [...]

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salah
1986 mots | 8 pages

Bon de Commande Stampin’ Up! France SARL Immeuble Le Bonnel 20, rue de la Villette 69328 LYON cedex 03 DATE : £ COCHEZ ICI SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS RECEVOIR D’INFORMATIONS DE LA PART DE STAMPIN’ UP!….

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l'obligation du juge raf
964 mots | 4 pages

Ce recours, direct, peut être assorti d'une demande de suspension de l'exécution, à titre conservatoire, auprès du juge des référés et ne peut être exercé que dans un délai de deux mois à partir de la publicité du contrat. En outre, les concurrents évincés ne peuvent plus, à compter de la conclusion du contrat, contester les actes préalables à sa conclusion, qui en sont détachables. L'expert Séverin Dodo est juriste et acheteur à l'Inserm, l'Institut national de la santé et de la recherche médicale.….

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L'erreur
2558 mots | 11 pages

CONTRACT No. 7025806 Date: 10 March, 2010 Sumy, Ukraine Open Joint - Stock Company «Sumy Frunze Machine Building Science and Production Association»,Ukraine in the person of Head of Sales Department Mr. A.A.Artyukhov, , Acting Sales Director, acting on the basis of the Letter of Attorney No. 18-49/355 dd. December 30, 2009, hereinafter refereed to as Seller, being juridical person in accordance with acting legislation of Ukraine and located at 58, Gorkogo Str. , 40004 Sumy, Ukraine from the one hand and Fives Cail, a company incorporated in accordance with the laws of France, located at 22, rue de Carrousel-Parc de la Cimaise- BP10374-59669….

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salah
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Le paradis du lycéen cours de français en ligne destinés aux élèves du baccalauréat Accueil Allez à Archive Archives pour la catégorie ‘La Boîte à merveilles’ Passage » j’avais peut-être … connaître » p(6.. 7) carte heuristique 22/10/2013un commentaire Des univers différents 1ère année bac, La Boîte à merveilles L’étude de l’incipit de la Boîte à Merveilles avec carte heuristique 08/10/20134 commentaires si vous trouvez cette étude très fastidieuse une petite carte mentale vous simplifiera énormément la vie Le soir … peu sorcière ( Pages 3-4) 1- Le système énonciatif :….

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Cassation, chambre commerciale, 3 novembre 1992
2030 mots | 9 pages

En l'espèce, une société pétrolière a conclu avec un redistributeur un contrat de distributeur agréé pour une durée déterminée, contrat par la suite prorogé. Durant l’exécution du dit contrat, le prix de vente des produits pétroliers au détail a été libéré. Le revendeur se plaint alors que la société pétrolière ne lui permet pas de pratiquer des tarifs concurrentiels. Le revendeur, demandeur assigne la société pétrolière, défenderesse en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 1147 du code civil devant un tribunal de commerce. Un premier passage devant la chambre commerciale de la Cour de Cassation renvoie l’affaire….

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La formation du contrat
2239 mots | 9 pages

se soulèvent. En effet, lors de cette période les parties ne sont pas engagées encore au contrat ou alors une seule des parties l’est. De plus, avec l’arrivée de la technologie et donc d’internet, il a fallu réaménager le droit pour prendre en considération des nouvelles formes de contrat : Les contrats entre absents et les contrats électroniques. La jurisprudence a considéré que lorsque l’on se trouve face à un contrat entre absents, il faut retenir la Théorie de l’émission, c’est-à-dire, que les juges retiennent la date de l’émission de l’acceptation par la partie réceptrice de l’offre. Concernant les contrats électroniques, la Loi du 13 Mars 2000 consacre la force probante du contrat électronique.….

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la faute
295 mots | 2 pages

Une annulation du contrat possible qu'en présence de l'objet de l'erreur L'évocation d'une qualité substantielle nécessaire Les différentes appréciations de cette qualité substantielle Une non-prononciation de la nullité de la vente Une erreur inexcusable pour un professionnel Une vente maintenue L'arrêt rendu le 4 juillet 2007 par la 3e chambre civile de la Cour de cassation est relatif à une demande d'annulation d'un contrat.  Le 7 juillet 2003 Mme X, marchande de biens a signé une promesse de vente immobilière avec une SCI représentée par M et Mme X, pour un montant de 457 347 euros.….

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Cas pratique - contrat administratif
1321 mots | 6 pages

En droit français, tous les contrats sont en principe des contrats de droit privé. Il existe, toutefois, des exceptions légales et jurisprudentielles. En l’espèce, on souhaiterait savoir si le contrat est administratif et donc soumis au juge administratif. Il faut donc voir si le contrat remplit les conditions d’une qualification légale ou s’il remplit les critères jurisprudentiels afin de lui donner une nature administrative.….

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Cas Pratique
935 mots | 4 pages

Ce dernier contrat est signé entre une personne privée et une personne publique, cependant il présente une spécificité par rapport aux autres contrats, il contient des clauses conférant à la commune le droit de donner des instructions à l’entreprise et le droit de résiliation unilatérale. Face à ces trois contrats il serait intéressant de s’intéresser à leur nature juridique. La majeure : Les contrats administratifs se caractérisent par un régime juridique particulier notamment parce que il y a des particularités liées à l’interventionnisme public, mais en même temps tous les contrats passés par l’administration ne sont pas des contrats administratifs. Le législateur a pu déterminer lui-même la nature de certains contrats. En vertu de la loi du 28 Pluviôse an VIII, les contrats relatifs à l'exécution d'un travail public ont un caractère administratif, même s'ils se réfèrent aux règles de droit privé.….

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Cas pratique droit administratif
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En effet, ce dernier a considéré que tous les contrats relatifs aux travaux publics, marchés publics, domaine public et baux emphytéotiques hospitaliers sont des contrats administratifs. Par ailleurs, en dehors des cas de qualification législative, il faut mettre en œuvre des critères jurisprudentiels qui doivent s’apprécier au….

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La faute de
607 mots | 3 pages

Dans La Faute de l’abbé Mouret, les deux espaces complémentaires que sont la chambre et le jardin donnent lieu à deux séries de descriptions enchevêtrées, mais de longueur différente : trois chapitres descriptifs pour le lieu clos de la chambre, invariant, mais dont la perception par les personnages évolue19 ; sept pour l’espace ouvert du jardin, mais la série « jardin » n’est ni l’évolution d’un décor ni celle d’un regard, c’est un même modèle de découverte (la journée d’exploration) et de perception (sensuelle et esthétisante) appliqué aux différentes parties d’un même ensemble. Cette juxtaposition des jours et des espaces est cependant ordonnée par la chronologie d’une transformation, celle des personnages au contact d’une nature qui montre elle-même les étapes de l’initiation amoureuse : après le bois de roses (qui synthétise à lui seul toute l’évolution amoureuse, en un effet d’annonce [chap.….

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Définition de la notion de cause de l'obligation
1153 mots | 5 pages

I) Définition et application de la notion de cause de l’obligation. A) La cause dite Objective. 1) Définition.….

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Acte authentique
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L’authenticité de notre système de droit repose sur l’intervention de l’Etat dans le contrat, c’est-à-dire par l’intervention de son représentant, titulaire de la puissance publique, les parties à l’acte comparaissent devant lui. En outre, tout contrat peut être passé devant notaire. A partir de ce moment, ils deviennent authentiques, dotés de toutes les garanties offertes par cet acte original. Cependant, certains actes doivent obligatoirement être authentiques car à défaut ils n’auraient pas d’existence juridique.….

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L'erreur
293 mots | 2 pages

L’ERREUR L'erreur est donc cette expérience d'invalidation des hypothèses ou des représentations mentales de départ. Il y a erreur parce qu'il y a un processus cognitif à l'oeuvre. Plus précisément, dans ce processus, l'erreur marque la phase de déstabilisation de la construction mentale initiale, préalable à celle de reconstruction. -> Conséquences sur le statut de l'erreur: puisque l'erreur est révélatrice d'une authentique activité intellectuelle de l'élève (stratégie d'appropriation par élaboration progressive de schémas de représentation), elle n'est pas blâmable: elle n'est pas de la faute de l'élève, ce n'est pas une faute. Ce n'est pas l'indice d'un défaut de connaissance, mais celui de l'inadéquation des connaissances de l'élèves à rendre compte du réel.….

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La faute
509 mots | 3 pages

Daouda Gaye j’ai 24 ans, je suis étudiant en deuxième année de droit à l’Université Amadou Bampathé Bâ (UAHB) de Dakar. Je suis le plus jeune conseiller municipal de la commune de Meckhé. J’ai l’honneur de vous informer que la Coalition SOPI 2009 dirigé par le Maire El Hadji Ass Diagne avait un programme concret, réaliste et réalisable qui avait convaincu la majorité de la population méckhoise lors des élections locales de 2009. Vous ne saurez ignorer, Monsieur le Premier Ministre, que Meckhé est commune en pleine exercice en 1911 et que les terres qui se situent derrière les quartiers périphéries de la Commune appartiennent à des méckhois qui sont prêt à les céder pour une éventuelle extension de la Commune qui depuis 2007 n’a été effectué aucun lotissement. L’arrête N°0049 du 28 Avril 2010 du Préfet de Tivaouane avait suspendu toute activité d’aménagement foncier derrière les quartiers périphéries de Meckhé objet de litige opposant les paysans de Meckhé aux Communautés Rurales dont la plus proche se situe à 10km de Meckhé.….

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