La fin de la personalite juridique

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Perrine TD de Droit Civil 15.02.2010
Fauquenot
Groupe 5 Fiche #4 : La fin de la personnalité Juridique

II. TGI Lille, Novembre 2004, Dalloz 2005, J, 930

Fiche d’arrêt

Date et juridiction : 10 Novembre 2004, Tribunal de Grande Instance de Lille.

Faits : Mme Aziza K…, décédée courant 1975, a été enterrée dans un concession octroyer par son genre à échéance de 2005. Uneerreur des services de la Mairie de Roubaix a fait que Mme Aziza K… a été exhumée de sa concession pour être déposée dans un ossuaire en 1995 et quelqu’un à été enterré dans la concession qui était la sienne.

Procédure : En premier lieu, la fille de Mme Aziza K… et son Mari (le gendre de Mme Aziza K… qui a payé la concession) ont saisi le doyen des juges d’instruction ce qui a aboutit à uneordonnance de non lieu. En second lieu, ceux-ci ont saisi le tribunal administratif qui, par une décision du 10 mai 2001, a rejeté la requête comme portée devant une juridiction incompétente. Ces derniers ont alors saisi un tribunal judiciaire, ils ont cités la Mairie de Roubaix devant le Tribunal de Grande Instance de Lille.

Arguments : Les consorts K…-M… attaque la Mairie de Roubaix pour voiede fait car il y a atteinte illicite portée à la dépouille mortelle d’un individu ainsi qu’atteinte au culte des morts (atteinte au droit de propriété et à une liberté publique).
La Mairie de Roubaix tente de rendre irrecevables les consorts K…-M… afin de réduire les demandes des consorts K…-M… qui sont exorbitantes.

Problème juridique : Le déplacement d’une dépouille mortelle parl’administration publique peut-il représenter une infraction ?

Solution : Le TGI de Lille a décrété que le déplacement d’une dépouille mortelle, (même par accident) par l’administration publique, revenait à porter atteinte au droit de propriété et aux libertés publiques. Cependant, la dépossession d’une concession par l’administration publique ne peux constituer une voie de fait.

III. Cas pratiqueEmile et Jacques sont cousins. Jocelyne et Jacques sont époux. Jocelyne et Jacques doivent allés en Thaïlande pour les fêtes de fin d’années. Emile est installé depuis dix ans à Phuket où il a ouvert un restaurant. Ce voyage permettrait à Jacques et Emile de finaliser le règlement de succession de leur once Sam sont ils sont les seuls héritiers.
Cependant, Emile n’a plus donné de signe de viedepuis le 2 octobre. Sa voiture est retrouvée
le 23 octobre, criblée de balle, sur le parking d’une boîte de nuit. Jacques décide donc d’avancer la date de son voyage et demande à Jocelyne de le rejoindre plus tard. Il prend l’avion le 1er Novembre mais n’arrive pas à destination : l’avion s’est écrasé en mer et il n’a été retrouvé que des débris de fuselage et du kérosène. Mais un ami de lafamille dit l’avoir vu en voiture dans Paris deux jours auparavant.

Nous devons agir dans l’intérêt de Jocelyne. Nous devons donc d’abord définir le statut juridique d’Emile et Jacques. Sont-ils absents ou disparus ?
Dès lors que cette question nous aura éclairé, il sera possible d’agir dans le meilleur intérêt pour Jocelyne.

Dans un premier temps, nous nous intéresserons à la situationd’Emile.
Il pourrait être considéré comme disparu car il a été trouvé des traces de balles sur sa voiture. Mais il n’y a aucune preuve qu’il est été victime physiquement de ces coups de feu, aucune trace de sang n’a été trouvée, son corps n’a pas été trouvé non plus.
Cependant, cette situation correspond à la définition de l’article 112 du Code civil : « lorsqu’un personne a cessé de paraître au lieu deson domicile ou de sa résidence, sans que l’on en ait eu des nouvelles […]».
Nous ignorons donc s’il est en vie ou décédé, mais il y a de grandes chances pour qu’il ne lui soit rien arrivé.

Dans un second temps, nous nous intéresserons à la situation de Jacques qui s’apparente énormément à la problématique du tsunami de 2004. C'est-à-dire qu’il devait être dans l’avion mais rien ne...
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