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fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation

576 mots 3 pages
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Fiche de l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, le 18 octobre 2017Faits : un homme se fait vacciner contre l’hépatite B en décembre 98, janvier et juillet 99. Dès août 99, il ressent de divers troubles. Il est diagnostiqué en novembre 2000 comme étant atteint de la sclérose en plaque. Procédure : L’homme malade assigne, en responsabilité de sa maladie, devant les juges de fond le fabriquant du vaccin contre l’hépatite B, la société Sanofi Pasteur MSD, devenue MSD vaccin. Il faut notifier que le demandeur est décédé au cours de la procédure et que se sont ses ayant droit qui ont poursuivi la procédure en tant que consorts. Lors du second passage devant la cour d’appel, les juges rejettent la demande des consorts. C’est pourquoi ces derniers, qui sont demandeurs au pourvoi, estiment que la cour d’appel a violé les art 1386-4 et 1353 du Code Civil. …afficher plus de contenu…

En effet la cour d’appel a estimé que les preuves apportées sur le lien de causalité entre la vaccination et le déclenchement de la sclérose en plaque n’était pas suffisant, et qu’elle a considéré que la présomption grave précise et concordante n’était pas une preuve suffisante.Pbm : le diagnostic d’une sclérose en plaque, apparaissant de façon simultanée par rapport à une vaccination, constitue-t-il une preuve concrète pour mettre en cause la responsabilité du fabricant du vaccin ?Solution : Par cet arrêt du 18 octobre 2017 rendu par la 1ère chambre civile, la Cour de Cassation rejette le pourvoi formé contre l’arrêt de la Cour d’Appel de Paris le 7 mars 2014, au motif que la preuve du lien de causalité n’a pas été faite et qu’après une étude scientifique il est apparu que les premiers symptômes sont apparus après plusieurs mois de maladie donc que le lien entre la vaccination et la maladie est inexistant et que le fait qu’aucun antécédent n’ait été déclaré dans la famille du malade

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