La fraude fiscale

25546 mots 103 pages

Mastère Spécialisé DROIT DE L’ENTREPRISE THESE PROFESSIONNELLE : LA FRAUDE FISCALE AU MAROC

Travail réalisé par : Melle Aïcha BELMANÇOUR Encadré par : Mr Mohamed AFREKOUS

Novembre 2008

LA FRAUDE FISCALE AU MAROC

SOMMAIRE
Remerciements Sommaire Abréviations Bibliographie INTRODUCTION GENERALE ...............................................................................................01 PREMIERE PARTIE : Fraude Fiscale : Definition – Causes – Procedes Et Consequences ................................................................................................................08 INTRODUCTION DE LA 1ère PARTIE .................................................................................09 CHAPITRE 1 – TERMINOLOGIE DE LA NOTION DE FRAUDE FISCALE .........................10 Section 1 – Le concept de fraude fiscale ..........................................................................10 § 1 : Définition de la fraude fiscale ........................................................................................10 § 2 : Les éléments constitutifs de la fraude fiscale ................................................................12 Section 2 – La distinction entre Fraude fiscale et évasion fiscale .................................17 § 1 : Les éléments communs ................................................................................................19 §2 : Les divergences .............................................................................................................20 CHAPITRE 2 – LES CAUSES DE LA FRAUDE FISCALE ...................................................22 Section 1 – Les causes imputables au contribuable .......................................................24 §1 : Les causes d’ordre culturel et historique .......................................................................24 § 2 : Les causes psychologiques

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Est alors créé en France une imposition globale du revenu. Cette imposition a pris : - la forme actuelle en 1960 ; - le nom actuel : Impôt sur le revenu en 1971. (Avant, il s’appelait l’impôt annuel unique sur le revenu des Personnes physiques) 1/ Le Champ d’application de l’IR 1.1….

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Parmi les thèmes traités, la fraude fiscale. Le sujet fait l’unanimité quant à la nécessité de lutter contre ce fléau. Le renforcement du contrôle, la révision de son dispositif, le civisme fiscal,….

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La fraude fiscale Introduction : La fraude fiscale est un problème existant depuis l’antiquité et n’a toujours pas été résolue. La fiscalité est le système de perception des impôts et l’ensemble des lois qui s’y rapportent. La fraude fiscale est définie par l’article 1741 du code général des impôts qui dispose : « Quiconque s’est frauduleusement soustrait ou tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel de l’impôt ; soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration d’impôt dans les délais prescrits ; soit qu’il ait volontairement dissimulé une partie des sommes sujettes à l’impôt ; soit qu’il est organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt ; soit en agissant de toute autre manœuvre frauduleuse… ».….

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Estimation de la fraude fiscale en Belgique Hafsatou Diallo, Güngör Karakaya, Danièle Meulders, Robert Plasman (Dulbea, Université Libre de Bruxelles) Etude réalisée à la demande de la FGTB Mai 2010 www.dulbea.org 14/05/2010 www.dulbea.org 14/05/2010 2 INTRODUCTION Les informations relatives à l’économie souterraine, l’économie au noir et la fraude fiscale sont difficiles à obtenir car les individus engagés dans de telles activités ne désirent pas se faire connaître. Néanmoins, l’estimation de la fraude est intéressante puisqu’elle permet de se faire une idée de l’ampleur du manque à gagner au niveau des finances publiques. Au plus elle sera élevée, au plus il sera optimal de mettre en place des politiques de lutte contre la fraude fiscale (et sociale).….

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8 Section 3. Causes de la fraude fiscale au Maroc ................................................................................. 9 1. 2. 3. 4. Causes techniques : .................................................................................................................….

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Faculté des Sciences Juridiques Economiques et Sociales de Rabat Mémoire de fin d’étude L’évasion et la fraude fiscale Réalisé par : Ismail Benadada Encadré par : Anissa LEHADIRI /Rim BENABDESLAM Année universitaire : 2012-2013 Sommaire : Problématique..............................................................................................................................01 Introduction................................................................................................................................. 02 Chapitre 1 : Définition et notion de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale..............................03 Section 1 : Définition et généralité...................................................................................03 1) Définition de l’évasion fiscale et de la fraude fiscale ...................................03 2)….

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Dès qu’il est question de désigner avec précision le processus marquant la fuite de l’impôt, la confusion dans les termes et dans les idées vient généralement obscurcir le débat. P Le Maroc connaît des mutations quantitatives et qualitatives profondes. Ces mutations Cependant, l’impôt qui est un prélèvement effectué sur le revenu du contribuable, par voie de contrainte, sans contrepartie apparente, immédiate et bien déterminée, se présente comme un fait déplaisant. D’où, le phénomène de résistance à l’impôt. La résistance à l’impôt est un phénomène courant dans le temps et dans l’espace.….

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L'accord fiscal, auquel était parvenu l'Allemagne avec la Suisse pour lutter contre la fraude fiscale, a fait pschitt ! Il a été rejeté vendredi par la Chambre haute du Parlement allemand (le Bundesrat, où siègent les Länder), contrôlée par l'opposition de gauche. La coalition au pouvoir à Berlin avait signé avec Berne en avril dernier un traité de double imposition, censé entrer en vigueur en janvier 2013. Cet accord visait à régulariser les fonds non-déclarés déposés par les Allemands dans les banques suisses, tout en préservant leur anonymat, ce que le Bundesrat a jugé inacceptable. Un tel accord, qui ne fait pas l'unanimité en Europe, établissait aussi une imposition comprise entre 21 et 41% pour les placements allemands en….

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Soucieux de mobiliser des recettes suffisantes pour le financement de son budget, la RDC s'est engagé dans le processus de lutter ou mieux de réduire au plus bas nivaux cette pratique qui la prive de ses ressources combien importantes pour réaliser les différentes promesse tant attendu par la population notamment la réalisation des 5 chantiers, le payement du barème salariale de Mbudi et palier au différent grève qui font de relai autour des différentes corporations entre autre médecin, juriste, les agents des régies financières ou encore de la fonction publique, qui pour certains ont des arriérés de plus de 20 mois. Déborder par tous ces problèmes, l'Etat se voit encore dérober le peu qui doit entrer dans ses caisses, d'où l'urgence s'impose de mettre en place des mécanismes solides afin de contrer et de sanctionner les auteurs de toutes ces pratiques qui ont pour but d'éviter le fisc. Pour ce fait, l'Etat a commencé par soigner sa blessure par la création de l'administration des impôt (section 1) et avant de se lancer dans une nouvelle bataille, elle attribue à celle-ci un pouvoir qui n'est pas le moindre il s'agit donc du mécanisme de détection qui est le contrôle des déclarations souscrites par le contribuable, et ce contrôle et sanctionner par des pénalités qui en principe doivent servir d'exemple pour tous ceux qui tenterons de se lancer à cette aventure de fraude, de s'attendre à une forte répression de la part de la DGI (section 2) . Section 1 : organisation et structure de la DGI….

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la pratique que d'échapper en totalité ou en partie au sacrifice fiscal. La fraude fiscale peut être définit : comme une infraction à la loi fiscale commise dans le but d'échapper à l'imposition ou d'en réduire le montant. Pour le conseil français des impôts « il y a fraude dès lors qu'il s'agit d'un comportement délictuel délibéré consistant notamment à dissimuler une fraction des recettes et à majorer des charges ; c'est la fraude qui fait l'objet de la majoration pour mauvaise foi et éventuellement d'une répression pénale.….

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