La grande distribution
Plus tard, la loi Galland de 1997 réduit la concurrence en retirant les marges arrières dans les critères d’interdiction de vente à perte6. Elle est aménagée et partiellement remplacée en janvier 2006 par la loi Jacob-Dutreil qui ne fixait plus un seuil maximal mais un seuil plancher des prix. La loi Galland imposait aux fournisseurs de publier officiellement un tarif unique pour leurs produits pour tous les distributeurs. Ce tarif moins les différentes remises, ristournes ou autres éléments non conditionnels portés sur la facture de vente pouvaient être intégrés dans les prix de vente et constituaient la marge avant. La loi considérait ce prix comme le seuil de vente à perte. Les autres éléments constitués de budgets reversés par les fournisseurs aux distributeurs généralement en fin d’année pour ses efforts de promotion, mise en valeur ou objectifs d'achat quantitatif atteint par exemple étaient considérés comme de la marge arrière et ne pouvaient par définition rentrer dans le calcul du prix de vente sous peine de tomber sous le coup de la vente à perte, réprimée en France. Cette loi, fixait un prix