LA LIBERTE DE SE MARIER, UNE LIBERTE FONDAMENTALE ?

Le mariage est l'institution par laquelle deux personnes s'unissent afin de fonder un foyer. Le choix de se marier n'appartient en principe qu'aux futurs époux. Le droit de se marier est protégé par la constitution française (articles 2 et 4 de la DDHC, préambule de la constitution de 1946) et par les conventions internationales (article 12 de la CEDH, article 16-1 de la DUDH). La liberté de se marier se trouve aussi dans la liberté de ne pas de marier, ou de se désunir, ce qui est traduit par la reconnaissance de la famille hors mariage et la libéralisation du divorce. La liberté de se marier n'est cependant pas absolue dans le sens ou des restrictions nécessaires peuvent et même doivent y être apportées. Mais ces restrictions seront limitées (nullité des clauses de célibat) et devront respecter une stricte proportionnalité entre les moyens mis en oeuvre et les buts poursuivis.

I - La liberté de se marier : une liberté absolue ?
A - La consécration juridique de la liberté matrimoniale ➢ Le mariage a longtemps été une institution sociale, conférant des privilèges, parfois réservé à une catégorie de personne (citoyens dans la Grèce ou la Rome antique), parfois instrument purement politique (alliances entre les royaumes de l'ancienne Europe). ➢ Le mariage est conçu comme le fondement de la société et reflète l'esprit de son époque (article 213 du Code Civil de 1804 : Le mari doit protection à sa femme, la femme obéissance à son mari). ➢ Les bouleversements de la société ont de même bouleversés l'institution du mariage : égalité entre les époux tant en droits qu'en devoirs. ➢ La consécration de la liberté de se marier est venue avant tout de la jurisprudence, judiciaire puis constitutionnelle : décision du CC du 13 août 1993. B - Le libre choix du conjoint et le droit de ne pas se marier ➢ jusqu'en 1944, le courtage matrimonial était systématiquement sanctionné par une nullité pour cause illicite car aurait