INTRODUCTION: LA LIBRE ADMINISTRATION ET L'AUTONOMIE FINANCIERE DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Révision constitutionnelle du 28 mars 2003
La question de la libre administration a été profondément renouvelée par la révision constitutionnelle de 2003. Révision qui s'inscrit dans un cadre particulier: on est au lendemain de 2002, réélection de Jacques Chirac et nomination de Jean-Pierre Raffarin au poste de 1er ministre. Ce dernier étant le représentant des collectivités locales et est ainsi à l'origine de la révision constitutionnelle. La Constitution du 4 octobre 1958 proclamait dans l'article 1:«La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale.» La révision de 2003 ajoute: «Son organisation est décentralisée.» Ce principe est de valeur constitutionnelle. La révision de 2003 réécrit l'intégralité du titre XII de la Constitution adhérent aux collectivités territoriales (valeur constitutionnelle) au même titre que les autres pouvoirs publics. Il passe de 4 à 9 articles. Cette révision de 2003 a été considéré comme l’acte 2 de la décentralisation. Acte 1: 2 mars 1982 La révision de 2003 a été complété par d'autres dispositifs dont 2 lois organiques. - 1er août 2003 permet le référendum local et ouvre la voie à l'expérimentation pour les CT, il permet aux CT de déroger à la loi. - 29 juillet 2004 complète la Constitution avec la libre administration juridique des collectivités  l'autonomie financière des CT (article 72-2). Elle prévoit le calcul d’un taux d’autonomie financière par catégorie de collectivités. Avant la réforme, les CT pouvaient décidé librement dans le cadre de leurs élus. Ces textes sont intervenus dans un contexte porteur de réforme. Il existe une interdépendance entre les finances publiques, étatiques, locales et sociales et financement de l'assurance chômage. L'Etat souhaite garder une maîtrise de son budget mais aussi sur les finances locales. Depuis 1992, le traité de Maastricht renforce l’interdépendance, des ratios