La loi de règlement

L’article 14 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen fonde l’intervention du parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finance. La loi de finance étant le terme générique désignant les lois qui déterminent la nature, le montant, et l’affectation des ressources et des charges de l’état. En l’espèce, le sujet qui nous intéresse aujourd’hui est la loi de règlement, elle-même qualifié comme étant une loi de finance par l’article 2 de l’ordonnance du 2 janvier 1959.
Durant la période de la seconde restauration, la loi du 15 mai 1815 confia un pouvoir de contrôle a posteriori au parlement par le biais de loi des comptes. Adoptée dans des délais relativement bref, elle permettait chaque année, aux chambres d’affermir leur contrôle sur l’exécutif dans un régime parlementaire à peine naissant. La loi des comptes était donc un acte politique très important dans la mesure ou elle était une des rares occasions par laquelle le parlement pouvait porter un jugement sur la politique du gouvernement.
Le problème étant que le parlement ayant acquis la puissance politique et financière, il négligea par la suite complètement la loi des comptes. Sous la Vème république, le contrôle parlementaire a postériori de la bonne exécution de la loi de finance, s’effectue désormais principalement par le biais de la loi de règlement. La loi de règlement étant une catégorie particulière de loi de finances, qui permet au parlement, après la clôture d’une année budgétaire d’exercer son contrôle sur l’exécution des lois de finances précipitées par le gouvernement, par la comparaison des autorisations contenues dans celles-ci et des opérations réellement exécutées. Elle est donc en principe, de par son objet fondamentale. ¨Pour autant jusqu’à la réforme de l’ordonnance de 1959 effectué par la loi organique du 1er aout 2001, le vote relatif au budget exécuté été devenu un rite, une formalité annuelle vidée de sa signification d’origine. C’est dans le